Rapport sur les résultats
Consultation 2008/103: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen) · 24 pages
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PES : comme le mentionne le message, un rapport de la Commission européenne sur ce sujet doit être présenté à l’automne 2009. Le Conseil fédéral devra immédiatement adapter le pré- sent projet de loi en fonction des résultats de ce rapport.
2.12 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une ré- gion déterminée
Art. 74, al. 1, let. b
1 L’autorité compétente peut, dans les cas suivants, enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée:
b. il est frappé d’une décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion et des éléments concrets font craindre qu’il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH Partis : PES, PRD, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ
Rejet Cantons : GL Partis : UDC
Remarques BS : le projet mis en consultation ne précise pas clairement si, en l’espèce, les critères s’appliquant à l’assignation d’un lieu de résidence et à l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée sont les mêmes que ceux reconnus par la jurisprudence pour la détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (art. 76, al. 1, let. b, ch. 3, LEtr). Il serait nécessaire de clarifier les choses. GL : la formulation de la directive sur le retour de l’UE doit être privilégiée par rapport à celle du projet mis en consultation. Lorsqu’une personne séjournant illégalement en Suisse risque de se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, il doit être possible et permis de prendre immédiatement des mesures proportionnées à la situation, si besoin de manière préventive. La personne doit notamment pouvoir être obligée de ne pas quitter un lieu déterminé et de se tenir à la disposition des autorités.
2.13 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
Art. 76, al. 2 et 3
2 La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 20 jours. Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée de détention maximale visée à l'art. 79.
3Abrogé
Approbation
Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PES, PRD, PS
Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, CE R+ER, EPER, JP, SEC Suisse, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, HCR, USEJ