Rapport sur les résultats

2.15 Durée maximale de la détention

Art. 79 Durée maximale de la détention

La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total. (15 VI) La durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée pour une durée déterminée qui ne dépassera pas douze mois, et six mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, lorsque:

a. la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente;

b. l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’autres Etats non-signataires de l’accord d’association à Schengen prend du retard.

Approbation

Cantons : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PES, PS

Milieux intéressés : Ai, Caritas Suisse, Caritas beider Basel, Caritas Genève, Caritas Lucerne, Caritas Neuchâtel, CP, JDS, CFM, FER, EPER, JP, FEPS, OSAR, SKF, FSM, CRS, ASOEC, USEJ

Rejet Cantons :

Partis : PRD, UDC

Milieux intéressés : FSA, HCR Tribunaux fédéraux : TAF

Remarques

SO : il est pris note de la réduction de la durée maximale de la détention. Depuis des années, la procédure d’obtention des documents constitue le problème principal en matière d’exécution des renvois. De plus, la complexité des cas ne cesse d’augmenter. Les personnes se montrent de plus en plus récalcitrantes. Plus la durée de détention est longue, plus elles ont tendance à en attendre la fin.

VD : la réduction de la durée maximale de la détention de 24 à 18 mois ne constitue pas un problème dans le canton de Vaud dans la mesure où des détentions aussi longues n'ont jamais été nécessaires à ce jour.

HCR : le texte de loi doit mentionner, par analogie à l'art. 15 de la directive sur le retour, que la détention doit toujours être considérée comme un moyen de dernier recours. Une durée de détention allant jusqu’à 12 mois pour les enfants va bien au delà des exigences de l'art. 17 de la directive sur le retour (« rétention pour la période la plus brève possible »).

FSA : le terme « détention » est aussi prévu par les lois pénales et n'est pas adéquat dans ce contexte. La directive européenne utilise à bon escient le terme « rétention ». Cette distinction n'est pas sémantique dès lors que la directive impose aux Etats de ne pas mêler les détenus de droit commun avec les personnes retenues en vue de leur refoulement.

PRD : lors de la révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile, une grande majorité du Parlement ainsi que le peuple se sont prononcés pour une durée maximale de la détention de 24 mois. Il est choquant que le résultat de ces larges débats politiques soit si rapidement annulé.

UDC : la réduction de la durée maximale de la détention de 24 à 18 mois, telle que l’exige la directive sur le retour, doit être rejetée avec fermeté. Appliquer cette réduction reviendrait à remettre en question une décision populaire claire et augmenterait par ailleurs de manière significative le risque de passage à la clandestinité des requérants d’asile déboutés.

TAF : il propose de laisser de côté le passage « avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale ». En effet, le dossier envoyé en consultation ne précise pas que cet accord est requis ni pour quelle raison il le serait. De plus, un contrôle juridique est prévu à l'art. 80, al. 1, LEtr.