Rapport explicatif

promotion est l’accroissement de la part de marché des véhicules à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Cela permet de réduire la consommation de carburants fossiles, les émissions de CO2 et l'impact environnemental global. Il s’agit dans le même temps d’éviter que des distorsions improductives de l’économie ne soient générées. Il doit donc être possible d’adapter rapidement les paramètres en cas d’évolution du contexte.

L’impact d’un système d’incitation financière ne doit pas être réduit au seul effet monétaire. L’introduction d’un tel instrument peut mettre en marche d’autres mécanismes. A ce sujet, nous vous renvoyons aux explications fournies aux chiffres 2.1.6 et 4.3.2.

3 Commentaire des dispositions légales

Préambule

Avec la modification proposée, des mesures de politique énergétique et environnementale seront intégrées dans la loi sur l’imposition des véhicules automobiles. C’est pourquoi il convient de mentionner les articles concernés de la constitution fédérale.

Article 13 Taux de l’impôt

Comme le prévoit l’initiative cantonale, le taux de l’impôt sera relevé de 4 à 8 %.

Article 13a Utilisation du produit de l’impôt (nouveau)

L’alinéa 1 fixe que les recettes supplémentaires résultant de l’augmentation de l’impôt après déduction des frais d’exécution doivent être utilisées pour promouvoir les véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Les recettes supplémentaires sont donc affectées. Dans le même temps, la neutralité budgétaire est assurée.

La modification de la loi a pour but de créer des incitations financières pour l’achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. La saisie des acheteurs pour le paiement de bonus conduirait à une augmentation sensible des charges administratives. C’est pourquoi il est souhaitable de réutiliser les données existantes. D'après la législation sur la circulation routière, les détenteurs sont connus lors de la première immatriculation. Il faut également partir du principe que les personnes qui achètent un véhicule automobile et celles qui le font immatriculer à leur nom sont en règle générale identiques. Dans les autres cas (p. ex. voitures d’entreprise, leasing) il existe au moins une relation étroite entre ces personnes.

Selon l’article 3 de la loi actuelle, l’administration des douanes (AFD) est chargée de l’exécution des paiements des bonus. L’AFD dispose déjà d’une longue expérience dans le paiement de sommes d’argent à un large cercle de clients (p. ex. remboursement de l’impôt sur les huiles minérales aux agriculteurs, contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés). En outre, il existe déjà une collaboration avec les services compétents dans le cadre du contrôle du placement sous régime douanier et de l’imposition des véhicules. Il faut également mentionner