Rapport explicatif

Enfin, selon l’article 23, alinéa 1, paragraphe iii, ALE, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions est incompatible. La formulation de l'art. 23 al. 1 iii ALE est différente de celle l'art. 87 CE. Les règles matérielles et procédurales de l'acquis communautaires en matière d'aides d'Etat sont beaucoup plus développées que celles de l'art. 23 ALE qui ne comporte pas les éléments nécessaires pour distinguer les aides incompatibles avec le bon fonctionnement de l'ALE des aides qui sont compatibles ou peuvent être compatibles avec l'ALE. Qui plus est, l’art. 23, contrairement aux art.13 et 20 de l’ALE, ne fait pas partie des dispositions fondamentales, de sorte que l’interprétation analogue n’est pas de mise. La pratique des institutions de la CE peut néanmoins servir de référence. Pour éviter d’être désavantagée par rapport aux Etats membres de l’UE lors de la mise en œuvre de l’accord, autrement dit lorsqu’elle y a intérêt, la Suisse peut s’inspirer des règles de l’UE sur les aides d’Etat pour interpréter les dispositions du droit suisse. En revanche, la Suisse n’est nullement liée par les procédures d’examen et d’autorisation communautaires.

Le concept d’aide publique tel qu’apparaissant dans l’acquis communautaire englobe les aides accordées sous quelque forme que ce soit. Les aides publiques contiennent à côté des subventions à fonds perdus, des prêts à conditions favorables et des bonifications d’intérêt, des types d’intervention où l’élément don est moins apparent comme les exonérations d’impôts et de taxes, les garanties d’emprunt, les fournitures de biens et services à des conditions préférentielles, voire les prises de participation des autorités publiques dans les entreprises. Comme la notion d’aide de l’UE est très large, il n’est pas exclu que le système fondé sur un bonus puisse aussi être qualifié d’aide. Toutefois, seules les mesures qui favorisent de manière sélective des entreprises ou des groupes donnés sont considérées comme des aides interdites.

Le système fondé sur un bonus est toutefois sans discrimination et ne s’applique pas au bénéfice d’un pays d’origine donné ou d’une entreprise déterminée; il n’est donc pas sélectif. En outre, du fait qu’il n’y a pas d’industrie automobile suisse, l’aide sera apportée non pas à des entreprises suisses, mais à des entreprises européennes et extra-européennes qui produisent des véhicules à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. A cela s’ajoute le fait qu’au sein de l’UE l’instrument de l’aide pour la protection de l’environnement est expressément reconnu dans la mesure où il n’est lié à aucune protection à l’importation¹⁸. Enfin, dans le cadre de la stratégie d’efficacité énergétique de l’UE, les Etats membres sont expressément appelés à promouvoir les véhicules à bon rendement énergétique (voir ci-dessus chiffre 2.1.5.)

Dans l’ensemble, l’introduction du système de bonus décrit est donc compatible avec les engagements de la Suisse selon l’ALE.

5.2.2 OMC

5.2.2.1 GATT

Il découle du principe du traitement général de la nation la plus favorisée que des produits de même nature provenant de différents Etats ne doivent pas être traités différemment sur le plan de leur imposition intérieure (article I en relation avec