Rapport explicatif

5.2.7 Büsingen

Depuis 1997, l’applicabilité de l’imposition des véhicules automobile est réglée avec l’Allemagne dans un accord modificatif relatif au traité de Büsingen de 196425 (nouvelle lettre m de l’article 2, alinéa 1, du traité). Il faut prévoir d’examiner les conséquences du système fondé sur un bonus dans la Commission mixte pour Büsingen.

5.3 Compatibilité avec la loi sur les subventions

Le modèle de bonus proposé crée une nouvelle subvention de fait. Il s’agit d’une aide financière selon la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions26. Les dispositions pénales de cette loi (articles 37 à 39) s’appliquent également au paiement des bonus. Il n’est donc pas nécessaire de compléter les dispositions pénales de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles.

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Le modèle de bonus proposé occasionne de nouvelles dépenses périodiques supérieures à 2 millions de francs. Selon l’article 159, alinéa 3, lettre b, de la constitution fédérale, cette modification de la loi doit donc être approuvée à la majorité des membres de chaque conseil.

5.5 Délégation de pouvoirs législatifs

Pour des raisons d’opportunité, la réglementation des modalités de l’exécution est déléguée au Conseil fédéral. Les points à régler par voie d’ordonnance sont mentionnés au chiffre 2.1.3. Par ailleurs, le DETEC et le DFF ont la compétence de définir le système d’évaluation et de fixer le montant du bonus.

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RS 0.631.112.136