Rapport explicatif
Consultation 2008/109: 05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral · 27 pages
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200323, la Suisse s’est engagée à diminuer de 8 % les émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012 par rapport aux émissions de 1990. Cet objectif est
concrétisé dans la loi sur le CO2. Pour les combustibles, l’objectif de réduction du CO2 est de - 15 %; pour les carburants, il est de - 8 %. Des calculs semblent indiquer qu’en dépit des efforts volontaires consentis dans le cadre d’EnergieSuisse, les émissions de CO2 provenant des carburants augmenteront de 7,9 % par rapport à 1990. Des incitations par le biais de l’imposition des véhicules automobiles sont d’ores et déjà mentionnées dans le message concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles comme partie intégrante du concept pour renforcer ces mesures. Pour des raisons de temps, le modèle de bonus proposé ne pourra apporter qu’une petite contribution à la réalisation des objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto. A moyen et long terme, cette mesure permettra toutefois une réduction importante des émissions de CO2 provenant de la circulation des voitures de tourisme et sera donc un élément important du train de mesures pour la
réalisation des objectifs de la politique climatique.
5.2.5 Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (convention de Genève)
Jusqu’à aujourd’hui, 46 pays d’Europe et d’Asie centrale, la Communauté européenne ainsi que les Etats-Unis et le Canada ont adhéré à la convention. La Suisse a ratifié en 1983 la convention de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) signée en 1979 à Genève. Il s’agit de la plus ancienne convention dans le domaine de la protection de l’environnement. L’objectif de cette convention est de réduire les conséquences nocives de la pollution de l’air sur la santé de l’être humain et l’environnement. Sept protocoles additionnels règlent la limitation des émissions de soufre, d’oxyde d’azote, d’ammoniaque, de composants organiques volatiles, de métaux lourds ainsi que de polluants organiques persistants. Le Protocole de Göteborg, qui est le protocole additionnel le plus récent, est entré en vigueur en 2005 en Suisse. Il marque un pas supplémentaire dans les efforts de l’Europe, des Etats-Unis et du Canada en vue de réduire la pollution de l’air. Il fixe pour chaque pays des objectifs de réduction pour les émissions des quatre polluants – dioxyde de soufre (SO2), oxyde d’azote (NOx), composants organiques volatiles (COV) et ammoniaque – ainsi que des mesures pour la réalisation de ces objectifs d’ici 2010.
Les incitations liées à l’imposition des véhicules automobiles, fondées sur des critères écologiques généraux, contribuent à la réalisation des objectifs des protocoles actuels et futurs.
5.2.6 Principauté de Liechtenstein
Comme la Principauté de Liechtenstein est réputée territoire suisse au sens de la loi par le traité douanier Suisse-Liechtenstein du 29 mars 192324, les nouveaux véhicules automobiles qui y seront immatriculés à l’avenir seront également grevés de l’impôt plus élevé. Selon le traité douanier, la part des recettes supplémentaires devrait être versée à la Principauté de Liechtenstein. Il faudra négocier avec la Principauté de Liechtenstein l’applicabilité éventuelle du système fondé sur un bonus ou une réglementation autonome ad hoc pour ce territoire.
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