Rapport explicatif

Article 2 Définition

Dans le message du 25 octobre 1995 (FF 1995 IV 1629), il a été expliqué en détail pourquoi les véhicules utilitaires légers (poids unitaire n'excédant pas 1600 kg) sont également soumis à l’imposition des véhicules automobiles. Aujourd’hui, il est proposé de supprimer cette catégorie de véhicules de la loi (alinéa 1, lettres a et c). Les raisons suivantes motivent cette proposition:

a. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, aucun véhicule destiné au transport de

10 personnes ou plus n’a été imposé (lettre a). De tels véhicules ont habituellement un poids unitaire supérieur à 1600 kg. C’est pourquoi on peut renoncer sans problèmes à cette disposition.

b. Les véhicules utilitaires légers destinés au transport de marchandises et dont le

poids unitaire n'excède pas 1600 kg ne constituent en termes de valeur qu’une très petite proportion des importations de véhicules automobiles (un peu plus de 5000 unités par an). Il s’agit de véhicules plutôt avantageux d’une valeur moyenne de 15 000 francs environ. Le produit de l’impôt a reculé au cours des dernières années et n’atteignait plus que 3 millions de francs en 2007, c’est-àdire moins de 1 % du produit total.

c. La définition du poids unitaire de 1600 kg qui provient du tarif douanier s’avère

de plus en plus problématique dans la pratique fiscale et n’est pas bien comprise par les contribuables, qui la considèrent comme arbitraire. Les charges administratives pour l’administration et les contribuables sont proportionnellement élevées. Cela concerne notamment les recherches et contrôles ultérieurs lors de la fabrication en Suisse (carrossage de châssis, etc.). Nous ne disposons pas de relevés détaillés, mais pour l’administration ces charges devraient représenter quelque 100 000 francs par an (= 3 % du produit de l’imposition de ces véhicules automobiles).

d. La limite de poids unitaire de 1600 kg n’est que difficilement compatible avec le

principe de l’égalité de traitement sur le plan fiscal. Les véhicules utilitaires légers n'excédant pas 1600 kg sont grevés de l’impôt. Les véhicules utilitaires un peu plus lourds, dont le poids unitaire est supérieur à 1600 kg, mais dont le poids total autorisé n'excède pas 3500 kg, ne sont soumis ni à l’imposition des véhicules automobiles ni à la redevance sur le trafic des poids lourds. Les importations de tels véhicules s’élèvent à environ 20 000 unités par an.

e. Il n’existe pas de système d’évaluation de l’efficacité énergétique et des

émissions pour les véhicules utilitaires légers. Ils ne peuvent pas bénéficier du paiement d’un bonus. C’est pourquoi il ne serait guère acceptable de relever l’impôt pour ces véhicules. La création de deux taux d’imposition différents conduirait à un système fiscal compliqué, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la Confédération. Il faut en outre partir du principe que la consommation d’énergie lors de l’acquisition d’un tel véhicule joue un rôle plus important que pour les voitures de tourisme. C’est pourquoi des incitations fiscales au sens du modèle fondé sur un bonus ne sont pas nécessaires.

f. Les véhicules utilitaires légers sont presque exclusivement utilisés par des PME.

A cela s’ajoutent les contraintes pour les entreprises de carrosserie suisses (p. ex. l’obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles et de fournir un rapport prévue à l’article 29 Limpauto). Pour ces acteurs économiques, la suppression proposée des véhicules utilitaires légers de la loi sur l’imposition des véhicules