Rapport explicatif

4.1.3 Autres conséquences

L’exécution du modèle fondé sur un bonus nécessite des adaptations et des extensions de l’informatique de la Confédération. Cela concerne d’une part le déclenchement automatique d’un avis lorsqu’un véhicule automobile donnant droit au bonus est immatriculé pour la première fois. D’autre part, il convient de créer des solutions informatiques pour le paiement. Dans la mesure où l’on peut en juger, ces charges supplémentaires peuvent être couvertes par le budget informatique ordinaire.

L’exécution du modèle fondé sur un bonus implique, en relation avec le traitement et la protection des données, une modification de l’ordonnance du 3 septembre 2003 sur le registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (ordonnance sur le registre MOFIS)11. Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)12 ainsi que les articles 110ss de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)13 seront respectées.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le modèle est conçu de manière à ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les cantons.

Les efforts de cantons pour aménager leurs impôts sur les véhicules à moteur selon des critères écologiques vont dans la même direction que l’introduction d’incitations financières lors de l’achat d’une voiture. Tandis que le mécanisme d’incitation par l’imposition des véhicules automobiles influe sur les coûts annuels du véhicule, le modèle fondé sur un bonus, qui repose sur l'impôt sur les véhicules automobiles, agit sur les coûts d’investissement à l’achat d’un nouveau véhicule. En raison de cette différence, les impacts seront différents. Il faut cependant partir du principe que les instruments cantonaux et le futur instrument fédéral se renforceront mutuellement.

Les communes ne sont pas touchées par cette mesure.

Lors de l’acquisition de nouveaux véhicules automobiles par les cantons et les communes pour leurs propres besoins, le système fondé sur un bonus a le même impact que pour les particuliers, les entreprises et la Confédération.

4.3 Conséquences pour l’économie nationale

4.3.1 Conséquences générales

Les émissions des véhicules ont des répercussions négatives sur les tiers. Les incitations sensées motiver les acheteurs de voitures neuves à acquérir des modèles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions réduisent les coûts externes du trafic. L’introduction de telles incitations correspond à la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur.

Le modèle fondé sur un bonus est un instrument d’économie de marché. Le mécanisme des prix reste efficace et il ne faut s’attendre en conséquence qu’à de faibles distorsions du marché.

Pour des coûts administratifs de 4,2 millions de francs, l'efficacité des mesures est de l'ordre de 21 francs par tonne de CO2 évitée. Du fait de la neutralité budgétaire, il n'y a pas d'autres frais générés. Ne sont pas inclus dans ces coûts, les économies de carburant d'environ 160 millions de francs par année. En comparaison avec d'autres mesures nationales visant à la réduction des émissions de CO2, les coûts sont très

¹¹RS 741.56

1812

RS 235.1