Rapport explicatif

l’organisation décentralisée de l’AFD. Avec les moyens de communications modernes dont elle dispose actuellement, le service responsable du paiement des bonus ne devrait pas obligatoirement être établi à Berne.

L’alinéa 2 prévoit que le Conseil fédéral règle les modalités. Cela permet une exécution appropriée et souple.

Article 13b Critères d’évaluation des véhicules automobiles à bon rendement

énergétique et à faible taux d'émissions (nouveau)

Le nouvel article attribue au DETEC la compétence de désigner les véhicules automobiles pour lesquels un bonus doit être payé. Ce département est déjà compétent en matière d'édiction de prescriptions techniques ou administratives dans le domaine de l’énergie et de l’environnement. En font également partie l’étiquetteEnergie actuelle et la future étiquetteEnvironnement pour les véhicules automobiles. Parmi les tâches du DETEC, on trouve également la mise à jour régulière du système d’évaluation. Comme ces mesures ont des conséquences financières directes, l’accord du DFF est requis. Il convient par ailleurs de consulter les milieux intéressés.

Article 13c Montant des bonus (nouveau)

Le DFF est chargé de déterminer tous les deux ans le montant des différents bonus. Ce faisant, il convient en particulier de respecter les conditions-cadres financières (neutralité budgétaire). Pour tenir compte des objectifs de politique énergétique et environnementale du paiement des bonus, l’accord du DETEC est nécessaire.

La création de dispositions pénales particulières n’est pas nécessaire (cf. chiffre 5.3).

3.1 Variantes concernant le champ d’application de la Limpauto

A côté du droit actuel qu’elle privilégie (imposition des véhicules automobiles jusqu’à 1600 kg servant au transport de personnes ou de marchandises), la commisson propose deux alternatives concernant le champ d’application de la Limpauto. Dans sa variante A, la commission propose de supprimer de la loi les véhicules utilitaires légers (poids unitaire n'excédant pas 1600 kg), pour des raisons notamment de rationalité administrative. Dans la variante B par contre, tous les véhicules jusqu’à un poids unitaire de 3500 kg⁷ sont touchés par l’imposition.

Variante A (exclusion des véhicules utilitaires légers du champ d’application de la Limpauto)

Article 1 Principe

La loi ne doit plus s’appliquer qu’aux véhicules automobiles servant au transport de personnes. La justification ressort du commentaire de l’article 2.

⁷ Cf. art. 2 de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL;

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