Rapport explicatif

2 Grandes lignes de l’avant-projet

2.1 Présentation du modèle

2.1.1 Aménagement au niveau législatif

Le modèle proposé dans le présent avant-projet prévoit le paiement distinct d’un bonus après l’achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Les bonus seront financés par une augmentation générale de l'imposition des véhicules automobiles. Cette hausse de l’impôt peut être considérée comme un malus «artificiel», car dans un premier temps tous les véhicules automobiles seront touchés.

L’avant-projet présente les caractéristiques suivantes:

■ La procédure de taxation des véhicules automobiles ne changera pas. Il ne

résulte donc aucune charge supplémentaire pour l’administration ni pour les contribuables dans ce domaine.

■ La neutralité budgétaire au sein du modèle fondé sur un bonus est assurée.

L’ancien produit de l’imposition des voitures de tourisme basé sur le taux de 4 % restera dans la caisse fédérale comme recette non affectée.

■ Le taux de l’impôt sera relevé de 4 à 8 %.

■ Une exécution adéquate des nouvelles mesures est assurée.

2.1.2 Système d’évaluation

Il s’agit d’une matière technique qui peut évoluer rapidement. Il n’est donc pas judicieux que le législateur définisse lui-même dans la loi les critères d’évaluation des véhicules automobiles. Le système d’évaluation doit être concrétisé par voie d’ordonnance. On se reportera à ce sujet au commentaire du nouvel article 13b. Il est en revanche indéniable qu’un système d’évaluation doit subdiviser clairement les véhicules automobiles entre les véhicules à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions, dignes d’être favorisés, et ceux qui ne le sont pas. Pour les acheteurs d’une voiture neuve, il doit être immédiatement clair quels sont les modèles qui bénéficient d’un bonus. Comme base d’évaluation existe actuellement l’étiquetteEnergie pour les voitures de tourisme de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a pris, à fin mars 2007, la décision de principe de développer l’étiquetteEnergie pour en faire une étiquetteEnvironnement. Ce projet se fonde sur les critères de consommation d’énergie et de pollution pour les véhicules (KeeF), une banque de données qui a été développée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral des routes (OFROU) et l’Office fédéral de l’énergie. Pour le projet d’étiquetteEnvironnement, dans lequel les cantons sont également impliqués, le temps de préparation devrait être de deux ans environ. Une étiquetteEnvironnement pourrait ainsi être introduite en 2010, donc à peu près en même temps qu'un modèle fondé sur un bonus. La future étiquetteEnvironnement devrait permettre d'intégrer dans le modèle fondé sur un bonus non seulement