Rapport explicatif
Consultation 2008/109: 05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral · 27 pages
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Rapport
1 Rappel des faits
1.1 L’initiative du Canton de Berne
Le 30 novembre 2005, le Canton de Berne a déposé une initiative visant à promouvoir des véhicules moins polluants et à meilleur rendement énergétique. Il propose de moduler le taux de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles de façon qu’il tienne compte de l'efficacité énergétique, de l'émission de substances polluantes et éventuellement d’autres critères écologiques, étant entendu que le dispositif ne doit pas avoir d’incidences budgétaires.
Il propose également d’améliorer le système actuel de l'étiquetteEnergie, en prenant en considération les émissions de polluants tels que les oxydes d’azote (NOx) et les poussières fines. Les critères seraient réexaminés tous les deux ans, à la lumière des progrès techniques et des normes internationales.
1.2 Examen préalable
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États a procédé à l’examen préalable de l’initiative le 2 mai 2006. Après avoir envisagé plusieurs moyens de réduire les rejets de CO2 dus aux véhicules automobiles, elle a jugé que moduler en fonction de critères écologiques l’impôt de 4 % qui, en vertu de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto)1, frappe aujourd’hui les véhicules à moteur à leur importation, constituait une approche d’autant plus judicieuse qu’elle permettrait une application à la fois transparente et uniforme sur tout le territoire. Cette mise en œuvre serait du reste d’autant moins onéreuse que le nouveau dispositif pourrait se greffer sur le système déjà en place.
Ces considérations ont amené la commission du Conseil des États à donner suite à ladite initiative, sans opposition.
Conformément à l’article 109, alinéa 3 de la loi sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)2, cette décision a été soumise pour approbation à la commission compétente de l’autre conseil, soit la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national. Le 5 septembre 2006, celle-ci s’est ralliée à ladite décision par 13 voix et 5 abstentions.
Lorsqu’elle a procédé à l’examen préalable du texte, la commission du Conseil national a discuté longuement de l’effet incitatif que pourrait avoir une modulation du taux de l’impôt sur les véhicules automobiles, ainsi que des aménagements à apporter au système de l’étiquetteEnergie. À cet égard, elle a insisté pour que tous les types de véhicules soient représentés dans chacune des classes énergétiques, afin de ne pas pénaliser certaines catégories de personnes ayant besoin d’une voiture puissante ou spacieuse, comme les personnes habitant en zone rurale ou en région de montagne ou les familles nombreuses.
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