Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

L’augmentation générale de l’impôt sur les véhicules automobiles et le paiement d’un bonus entraînent une augmentation aussi bien des recettes que des dépenses de l’Etat et, partant, de la quote-part de l’impôt et des dépenses.

En 2007, les recettes tirées de l’imposition des véhicules automobiles ont atteint 357 millions de francs. Le produit moyen de l’impôt par véhicule automobile s'est élevé à 1160 francs. Un relèvement du taux de l’impôt de 4 à 8 % entraîne donc un doublement des recettes.

Après déduction des frais d’exécution, les recettes supplémentaires générées par l’augmentation de l’imposition des véhicules automobiles alimenteront un financement spécial et seront utilisées pour le paiement des bonus. Elles seront donc affectées. Nous sommes en présence d’un financement spécial au sens de l’article 53, alinéa 1, de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)8. La modification proposée de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles crée la base légale nécessaire à cet effet. Le DFF gère le financement spécial. Ce financement spécial est présenté sous les capitaux de tiers et peut afficher un solde positif ou négatif. Une réserve de sécurité ne serait donc pas nécessaire. Les frais d’exécution s’élèvent à environ 1,4 % du montant disponible pour le paiement des bonus.

La réduction escomptée de la consommation de carburant induite par le modèle proposé aura des effets sur d’autres impôts, notamment l'impôt sur les huiles minérales (y compris la surtaxe sur les huiles minérales), la redevance d'importation sur les carburants et la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les carburants. La réduction des émissions de CO2 de 200 000 tonnes par an en moyenne correspond à une réduction de la consommation de carburant de quelque 83 millions de litres. Indépendamment du prix des carburants, cette réduction entraînera une baisse des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (y compris de la surtaxe sur les huiles minérales) de 62 millions de francs par an environ. S’ajoutera à cela une baisse des recettes de la TVA qui sera, elle, fonction du prix des carburants : si on prend le prix moyen des carburants pour le mois d’octobre 2008⁹, cette baisse sera de quelque 12 millions de francs.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée prélevée lors d’achats de véhicules automobiles, l'impôt sur les véhicules constitue l'un des éléments formant la base de calcul de la taxe selon les articles 33 et 76 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 (LTVA)10. Si l'impôt sur les automobiles est doublé, comme cela est prévu, la TVA sera aussi prélevée sur les 350 millions de francs de recettes supplémentaires affectées. Si, comme il faut s'y attendre, l'augmentation de l'impôt sur les automobiles est répercutée intégralement sur les prix de vente des automobiles, et si l'on se place dans une logique strictement mathématique, les recettes supplémentaires de TVA s'élèveront à plus de 25 millions de francs par année. Il est