Rapport explicatif

■ moment précis de la naissance du droit au bonus;

■ désignation exacte des personnes auxquelles le bonus est versé;

■ frais d’exécution;

■ règlementation des cas spéciaux et empêchement des abus (p. ex. transformation

ultérieure du véhicule).

■ dispositions transitoires (p. ex. mesures en cas de modification du système

d’évaluation).

2.1.4 Mise en œuvre

Pour l’exécution, la procédure suivante est privilégiée: lors de la première immatriculation au service cantonal des automobiles, on détermine par une vérification des données de la réception par type si le véhicule donne droit au bonus. Les données de la personne concernée sont automatiquement communiquées à l’autorité d’exécution qui fait parvenir le bonus à la détentrice ou au détenteur. Le bonus est composé de deux parties indépendantes: le bonus d'efficacité n'est versé que si le véhicule appartient à la catégorie d'efficacité énergétique A ou B. Le droit au bonus environnemental n'existe que si l'impact environnemental du véhicule n'excède pas une certaine limite. Le bonus intégral est exigible lorsque le véhicule appartient à la catégorie A et le critère environnemental est rempli. Si le véhicule appartient à la catégorie B et le critère environnemental est rempli, le bonus est réduit. Le montant des bonus par rapport à la satisfaction de différents critères et une estimation du nombre de véhicules concernés figure dans le tableau ci-dessous:

Critères remplis Nombre de Montant du véhicules bonus

Catégorie d'efficacité A et limite 61 500 3 000 environnementale

Catégorie d'efficacité B et limite 49 400 2 000 environnementale

Uniquement catégorie d'efficacité A 200 1 800

Uniquement catégorie d'efficacité B 16 600800

Uniquement limite environnementale 21 800 1 200

Les montants des bonus sont choisis de manière à ce que d'une part la même somme d'argent soit disponible pour les bonus d'efficacité et environnementaux et que d'autre part le bonus d'efficacité pour les véhicules de la catégorie d'efficacité B corresponde à peu près à la moitié du bonus d'efficacité pour les véhicules de la catégorie A.

On pourrait également imaginer une variante dans laquelle un bonus d’efficacité serait versé en plus du bonus environnemental uniquement si le véhicule appartient à