Rapport explicatif
Consultation 2008/109: 05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral · 27 pages
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5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité et légalité
L’imposition des véhicules automobiles est un impôt à la consommation spécial perçu par la Confédération en vertu de l'article 131, alinéa 1, lettre d, Cst14. Jusqu’à présent, cet impôt est perçu à des fins exclusivement fiscales. Le présent avantprojet vise à augmenter le taux de l’imposition des véhicules automobiles et à affecter une partie des recettes fiscales à un financement spécial en vue d’en redistribuer les montants aux détenteurs de véhicules écologiquement efficients. Il a donc pour effet d’introduire une composante incitative dans cet impôt principalement fiscal. L’augmentation du taux d’imposition se fonde valablement sur l’article 131, alinéa 1, lettre d, Cst. et est donc admissible. L’impôt n’étant pas spécifiquement affecté par la Constitution, son produit peut en principe être librement affecté par le législateur. Une telle attribution incitative est admissible pour autant que le but poursuivi par le législateur relève d’une tâche attribuée à la Confédération par la Constitution. En l’espèce, la mesure incitative vise à protéger l’environnement et à diminuer la consommation énergétique. Ces deux tâches relèvent clairement de la Confédération en vertu des articles 74, alinéa 2, et 89, alinéa 3, Cst. Le système de bonus envisagé est donc conforme à la Constitution.
5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
La loi sur l’imposition des véhicules automobiles n’est en tant que telle pas en contradiction avec les engagements internationaux de la Suisse15. Il en va de même de l’augmentation proposée du taux de l’impôt. L’affectation liée aux recettes supplémentaires constitue quant à elle un élément entièrement nouveau. L’introduction d’incitations financières après la première immatriculation ne crée pas de barrières commerciales. En outre, les fabricants sont également imposables pour les véhicules automobiles fabriqués en Suisse.
Les véhicules automobiles de tous les constructeurs et de toutes les marques seront en principe traités de manière égale. Indirectement, il est toutefois possible de prévoir des conséquences pour les importations de véhicules automobiles. D’une part, tous les véhicules automobiles seront soumis au taux d’impôt plus élevé. D’autre part, les bonus ne seront versés que pour les modèles ayant le meilleur rendement énergétique et le plus faible taux d'émissions. Selon l’aménagement du système d’évaluation, cela peut désavantager ou avantager certains pays d’origine ou constructeurs (marques). Comme l’UE planifie des mesures plus restrictives, il ne faut pas partir du principe que ces effets susciteront des critiques au niveau international.
5.2.1 Accord de libre-échange Suisse-CEE (ALE)
L’article 13, alinéa 1, de l'ALE16 prévoit qu’aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ni mesure d’effet équivalent ne soient introduites dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.
Selon l’article 20 de l'ALE, l’accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de
14RS 101
2115
Cf. message de 1995 (FF 1995 IV 1629)