Rapport explicatif

automobiles constitue un allégement fiscal et administratif qu’il ne faut pas sous-estimer.

g. Le fait que les véhicules utilitaires légers seront supprimés de la loi allégera les

charges de l’administration des douanes. Cette diminution des charges se répartira sur l’ensemble de l’administration et ne peut pas être présentée en détail.

Ainsi, des raisons d’économie administratives parlent déjà en faveur de cette solution, qui rend également l’alinéa 2 superflu. La perte de recettes est modeste et acceptable par rapport au produit total. Il n’est toutefois pas exclu qu’à l’avenir un système d’évaluation soit créé pour les véhicules utilitaires. Dans ce cas, il conviendrait d’examiner si la loi sur l’imposition des véhicules automobiles peut être étendue à cette catégorie de véhicules.

Par ailleurs, l’avant-projet s’en tient à la description actuelle des véhicules automobiles visés par l’impôt selon le tarif douanier. Cette solution s’est avérée valable. Elle peut certes conduire à ce que dans certains cas particuliers des automobiles qui ne sont pas saisies par le système d’évaluation et ne peuvent donc pas bénéficier du paiement d’un bonus soient soumises au taux d’imposition plus élevé. Cela concerne p. ex. les voitures de course, les véhicules vétérans (oldtimer), les ambulances et les camping-cars. Il convient de régler par voie d’ordonnance comment de telles automobiles doivent être évaluées pour bénéficier du droit à un bonus.

Variante B (inclusion des véhicules automobiles jusqu’à 3500 kg dans le champ d’application de la Limpauto)

Article 2 Définition

La loi devrait être applicable pour les véhicules automobiles jusqu’à 3500 kg. En 2007, environ 23 800 voitures de livraison (= voitures automobiles légères affectées au transport de choses d'un poids total autorisé n'excédant pas 3500 kg) ont été mises en circulation. Déduction faite d'environ 5000 véhicules utilitaires légers d'un poids unitaire n'excédant pas 1600 kg, dont l'importation est actuellement soumise à l'imposition des véhicules automobiles, près de 19 000 automobiles seraient concernées par la modification de la loi. Les répercussions fiscales et économiques seraient les suivantes:

a) Si l'on se réfère à la valeur moyenne des véhicules, estimée de 30 000 francs par

véhicule, et à un taux d'impôt de 8 %, les recettes supplémentaires s'élèveraient à 45,6 millions de francs par année.

b) La charge fiscale supplémentaire toucherait en premier lieu l'économie, car de

tels véhicules sont presque exclusivement utilisés professionnellement.

c) Les entreprises de carrosserie suisses seraient touchées de façon considérable.

Parmi les 19 000 automobiles mentionnées, il y a en effet plus de 3000 châssiscabines qui sont carrossés en Suisse. Pour les automobiles au carrossage terminé, les entreprises de carrosserie devraient donc remettre des déclarations fiscales. Abstraction faite des répercussions financières, le surcroît de travail pour l'administration et le contribuable serait considérable.