Rapport explicatif

1.3 Travaux de la commission

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (ci-après: la commission) s’est réunie à plusieurs reprises afin d’élaborer un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre l’initiative. Le 16 octobre 2008, la commission a approuvé son avant-projet par sept voix contre trois, avec une abstention, et décidé de l’envoyer en consultation. La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral des finances (DFF) et par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

1.3.1 Analyse d’autres modèles possibles

La commission a étudié deux autres modèles en plus de celui du bonus, sur lequel porte le présent avant-projet (cf. résumé au chiffre 2.1.1). Ceux-ci n’ont cependant pas été retenus en raison de leur efficacité moindre ou de leur coût trop élevé.

Le premier modèle (modulation de l’imposition des véhicules automobiles) prévoyait un taux d’impôt sur les véhicules automobiles variable (entre 0 et 8 %), en fonction de la consommation et des émissions polluantes. Cette mesure aurait notamment entraîné un relèvement du taux plafond de 4 % actuellement à 8 %. Comme aujourd’hui, l’importateur aurait dû déclarer le véhicule pour le placement sous régime douanier en indiquant le taux d’imposition correspondant, en se référant à une liste contraignante.

La commission a constaté que l’intérêt incitatif de ce modèle était faible par rapport aux autres, les différents taux compliquant la taxation et la neutralité budgétaire ne pouvant pas être garantie. En outre, elle ne permettrait de réduire les émissions de CO2 que de manière limitée, notamment en raison de l’impossibilité d’appliquer un taux négatif, mais aussi du manque de visibilité directe de l’impôt: comme celui-ci, contrairement au bonus, serait inclus dans le prix d’achat, l’impact psychologique de la mesure serait quasiment nul. Enfin, ce modèle, dont la mise en œuvre nécessiterait plus de personnel, serait nettement moins efficace que le système de bonus.

Le deuxième modèle (système de bonus-malus) serait indépendant de l’imposition des véhicules automobiles. S’il prévoit de récompenser les acquéreurs de véhicules respectueux de l’environnement, il introduirait aussi de véritables sanctions pour ceux optant pour des voitures particulièrement polluantes ou énergivores. Le service cantonal des automobiles déterminerait la catégorie écologique de chaque véhicule lors de la première mise en circulation. Le versement des bonus et la perception des malus incomberaient à un service spécialisé, public ou privé, étant entendu que les recettes couvriraient les dépenses.

La commission reconnaît qu’il s’agit là du modèle susceptible de réduire le plus tant les émissions de CO2 que les atteintes à l’environnement en général. Elle estime cependant que les charges imputables à sa mise en œuvre seraient trop importantes (frais de personnel et manques à gagner induits par d’éventuels refus de paiement des malus en particulier). L’efficacité globale de ce modèle, comparable à celle de la modulation de l’imposition des véhicules automobiles, serait donc nettement moindre que celle du système de bonus.