Rapport sur les résultats

quels créanciers, sont concernés. La question ne porte donc pas sur des personnes externes au groupe (PRD). Enfin, la formule proposée ici pourrait également se révéler contreproductive concernant les créditeurs et rendre – surtout en temps de crise – tout assainissement plus difficile, en particulier pour les banques (PRD ; economiesuisse ; SwissBanking). Le demandeur pourrait profiter des moyens de procédure pour contraindre le défendeur à produire des documents portant sur une transaction litigieuse et ainsi pallier à

l’absence de preuve (economiesuisse). Pour terminer, il est difficile de savoir quel serait l’effet d’un tel renversement du fardeau de la preuve sur l'appréciation pénale des mêmes faits (economiesuisse ; SwissBanking).

56 Voies de droit (art. 174, al. 1, AP LP)

Plusieurs participants ont jugé que la nouvelle formulation utilisée n'était pas appropriée, relevant en particulier que l’ouverture de la faillite n'était pas seule en cause ici, mais que la disposition s'appliquait à toutes les décisions rendues par le juge de la faillite, notamment la décision consistant à ne pas prononcer la faillite (VD, ZH ; PRD ; FSA). Un autre participant a estimé que le texte de la loi devait refléter et concrétiser l’importante jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 174, al. 2, chiffre 2, LP (ATF 135 III 31) ; enfin, la disposition devrait indiquer si elle s'applique également à la faillite sans poursuite préalable (SW).

6 Consultation

Selon l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS

172.061), le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants – après expiration du délai de consultation – et enfin, le rapport rendant compte des résultats de la consultation – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance –, doivent être rendus accessibles au public. Les prises de positions complètes peuvent être consultées auprès de l’Office fédéral de la justice.