Rapport sur les résultats

542 Coordination des procédures (art. 4a AP LP)

De nombreux participants ont accueilli favorablement la création d’une disposition de coordination au sens de l'art. 4a LP (LU, OW, TI, UR, VD, ZH ; FSA, Swissbanking). Toutefois, des critiques diverses ont été formulées à ce propos :

− La pratique a montré – dans des affaires ne ressortissant pas à la LP – que les autorités devant coordonner leurs procédures ne parvenaient pas toujours à

s’accorder; cela pourrait conduire à des situations intenables dans les cas de faillites de groupes de sociétés. Le Conseil fédéral devrait dès lors édicter les ordonnances nécessaires à l’image de ce que prévoit l’art. 15, al. 1, LP, pour les cas où les autorités concernées ne parviendraient pas à s’accorder dans un délai utile (ZH ; FSA).

− Deux participants ont, par ailleurs, relevé que l’on constatait de plus en plus souvent, lors de procédures de faillite, que les sites de production ou l'activité effective des entreprises en faillite ne se situaient pas automatiquement au siège de la société. En conséquence, il convient de se demander si la loi ne doit pas contenir une disposition contraignant les différents offices de poursuites et de la faillite à se prêter mutuellement une entraide juridique (OW, SH). Cette obligation existe à l’heure actuelle uniquement pour l’inventaire et la saisie de biens mobiliers (exécution de la saisie, prise d’inventaire dans la faillite). Différents offices, se référant à l’art. 229 LP, refusent en outre toute entraide lorsqu’il s’agit d’interroger le débiteur ou son responsable, alors que cette entraide serait en pratique souhaitable (OW). − Un canton a considéré que la disposition proposée n’était pas applicable en pratique : afin de coordonner efficacement plusieurs procédures (faillites ou concordats), il conviendrait de permettre aux tribunaux et offices concernés d’accéder à leurs données respectives relatives à la gestion et à l’actionnariat des sociétés situées sur le sol suisse, ce qui serait, toutefois, problématique du point de vue de la protection des données. La disposition risquerait donc d’en rester à une simple déclaration d’intention n’ayant aucune portée pratique, à moins que les participations dans les sociétés en cause soient connues, ce qui était le cas dans l’affaire Swissair (FR).

− Concernant l’art. 4a, al. 2, AP LP, un canton a relevé qu’il était certes envisageable de prévoir une compétence unique entre différentes administrations de faillite ou entre différents commissaires, mais qu’il était en revanche plus délicat – or,

c’est ce que propose l’avant-projet – de remettre à une seule et même autorité la tâche de gérer simultanément des procédures de faillites et des procédures

concordataires ; en effet, concentrer en une seule main la gestion de plusieurs procédures poursuivant des objectifs si différents peut générer certaines difficultés, et pénaliser notamment une procédure au profit d’une autre (BE).

− Un autre participant a estimé que la formulation de la disposition proposée était malheureuse et qu’elle risquait en l’état de créer une certaine insécurité juridique en utilisant des notions inhabituelles telles que « organes de l’exécution forcée », « connexité matérielle », etc. Il serait nécessaire de prévoir une règlementation claire sur les questions de compétence et ne pas créer d’insécurité juridique en édictant des normes imprécises, comme la disposition proposée dans l’avantprojet. Enfin, il est problématique de placer sur un pied d’égalité tribunaux et autorités de surveillance comme le fait l’art. 4a, AP LP (UNIL).

55 Action paulienne

Trois participants ont expressément approuvé la proposition d’exclure toute possibilité de contester les actes juridiques accomplis pendant le sursis concordataire et ayant été validés par le juge du concordat ou la commission des créanciers (VD ; FSA ; Association LP). Certains participants ont également accueilli favorablement le renversement du fardeau de la