Rapport sur les résultats

l’angle rédactionnel, plusieurs participants ont déploré certaines erreurs (notamment de traduction) relevées tant dans l’avant-projet que dans le rapport et ont formulé des propositions d’amélioration.

325 Questions supplémentaires n’ayant pas été abordées dans l'avant-projet

D’aucuns ont proposé d’intégrer dans le projet de révision certains points que l'avant-projet n’aborde pas ou sur lesquels il ne propose aucun changement :

− Plusieurs participants regrettent que l’avant-projet ne traite pas expressément du prêt d’assainissement, car cette question doit, à leur sens, être réglementée. En pratique, le besoin de réglementation se fait réel et au vu de la jurisprudence de l’ATF 134 III 452, les arguments contenus dans le rapport explicatif sont dépassés. Prévoir d’attendre que le sursis concordataire soit prononcé pour pouvoir obtenir de nouveaux fonds n’a guère de sens et il est simplement inconcevable que les apports effectués de façon anticipée en vue d’un assainissement futurs soient moins bien traités que les apports versés une fois le sursis concordataire prononcé. De même n'est-il pas justifié d’avantager le créancier qui se fait rembourser sa créance avant de verser sa contribution d’assainissement, par rapport au créancier qui ne réclame pas immédiatement son dû et permet ainsi à l’entreprise concernée de profiter temporairement de liquidités. L'avant-projet doit donc être complété en conséquence (PRD, UDC ; economiesuisse, SwissBanking, UBCS). − Une autre proposition développée de manière circonstanciée a été formulée. Elle visait à réglementer la question du prêt effectué en remplacement du capital propre (Association LP) ; un second participant a formulé un avis allant dans le même sens (ZH).

− Certains ont regretté que l’on n’ait pas profité de la révision partielle actuelle pour adapter les dispositions sur le règlement amiable des dettes (art. 333 ss LP) (NW ; CPPFS). En effet, pour plusieurs participants, certaines améliorations ponctuelles se seraient avérées nécessaires dans ce domaine ; l'on aurait pu, ce faisant,

s'inspirer du droit de l’exécution forcée allemand applicable aux personnes physiques (NE, NW ; CPPFS).

− L'étude du cas Swissair a révélé qu’il existait de nombreux chevauchements entre les autorités, notamment avec les autorités pénales. Ces considérations ont amené un participant à proposer la création d’une base légale permettant de mettre sur pied un organe à même de centraliser toutes les informations en cas de faillite ou de crise importantes d’entreprises (ZH).

− Dans son message relatif au nouveau droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a proposé d'introduire dans la loi la possibilité de convoquer une AG

d’assainissement en cas d'insolvabilité. Il serait par conséquent opportun d’insérer une telle disposition dans l'avant-projet (veb).

− Un participant témoigne de sa surprise en constatant que l’on s’engage dans un processus de révision mettant considérablement en péril les intérêts des travailleurs et favorisant les licenciements, alors que nous vivons une période de récession économique profonde. La crise économique actuelle requiert au contraire que la loi impose la mise en place de plans sociaux en cas de licenciements collectifs. L’art. 335f CO doit donc être complété en ce sens (USS).

− Le projet souffre d’une lacune fondamentale dans sa conception même ; il se borne en effet à réglementer les possibilités d'améliorations dans le domaine couvert par la LP, à savoir lorsque le sursis concordataire a été validé, mais laisse de côté les possibilités d’assainissement envisageables avant qu’une procédure concordataire formelle ne soit introduite. En pratique, le fait d’ouvrir une procédure formelle génère déjà des pertes importantes, ce qui compromet d'autant un éventuel assainissement. Les participants concernés proposent donc de remanier fon-