Rapport sur les résultats

1 Généralités

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement), daté de décembre 2008, a été ouverte par le Conseil fédéral le 28 janvier 2009 et a pris fin le 8 mai 2009. Le Tribunal fédéral, les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les facultés de droit ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à donner leur avis.

25 cantons, 4 partis politiques et 31 organisations ont répondu. Deux participants qui

n’avaient pas été officiellement consultés ont fait part de leur prise de position spontanée. Ont renoncé expressément à se prononcer : le Tribunal fédéral ainsi que l’Union des villes suisses.

2 Organismes ayant répondu

Voir la liste figurant en annexe.

3 Prises de position d’ordre général concernant l’avant-

projet

31 Appréciation générale

La grande majorité des participants se félicite de la révision proposée (AG, AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, ZG, ZH ; PDC, PRD ; ASA, economiesuisse, CPPFS, Association LP, SwissBanking, Fiduciaire Suisse, WP). Certains avis critiques ont également été formulés (SH, VD, ZH ; CVAM). Deux partis rejettent le texte proposé (PS, UDC) ainsi que quatre autres participants (Centre Patronal, SEC Suisse, USS, vsi).

32 Remarques générales

321 Sur la procédure

Certains participants ont critiqué les propositions contenues dans l’avant-projet, relevant que celles-ci reposaient sur la seule conviction d’un groupe d’experts dont l’objectif se limitait à défendre les intérêts des organes d’assainissement et des cabinets d’avocats concernés, sans qu’aucun représentant des salariés n’ait été consulté (USS). Il a de même été relevé qu’aucun représentant de l’ordre judiciaire n’avait été appelé à se prononcer (UNIL). Il serait en outre impératif de consulter des experts provenant d’associations professionnelles et sectorielles avant l’élaboration du message, afin d’intégrer les préoccupations des PME

(USAM).

Enfin, le fait que la minorité romande ait été sous-représentée au sein du groupe d’experts a également été critiqué ; le premier rapport rendu en 2005 n’a ainsi été traduit que partiellement, alors qu’aucune ouvrage romand n’a été cité une seule fois dans le second rapport (Centre Patronal, CVAM, UNIL).

322 Situation initiale

Certains participants ont déploré le fait que l’avant-projet se réfère une fois de plus à la faillite de Swissair et que les propositions formulées ne visent que les faillites des grands groupes de sociétés sans égard à la réalité : or, en pratique, les entreprises touchées sont des raisons individuelles ou de petites ou moyennes entreprises (BE). Par ailleurs, le cas Swissair n’a fait ressortir aucun élément déterminant qui rendrait la modification de la procédure concordataire nécessaire. La faillite ne doit pas être évitée à tout prix. Au contraire, elle apparaît souvent plus propice à un nouveau départ qu’une longue procédure d’assainissement.