Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

Les infractions de délit d'initiés et de manipulation de cours relevant du droit de la surveillance sont critiquées par plusieurs participants à la consultation. Alors que l'ASB considère qu'il est de manière générale inopportun de réprimer les mêmes infractions en vertu à la fois du droit pénal et du droit de la surveillance, SwissHoldings réclame que le comportement répréhensible soit défini de la même manière dans les deux droits. La FINMA souhaite quant à elle que l'on renonce à inscrire dans le droit de la surveillance des marchés financiers des éléments constitutifs d'infractions d'ordre pénal (p. ex. l'intention et l'avantage pécuniaire illicite), qui sont par nature étrangers à ce droit. De plus, divers partisans de la révision (l'ASB,

SwissHoldings, BCG, SIX Exchange Regulation, l'AES et l'ABPS) sont d'avis que la coordination des procédures de la FINMA et du Ministère public de la Confédération doit être définie plus précisément. En particulier, la loi devrait exclure que ces procédures puissent être menées en parallèle. Dans ce contexte, la BCG, l'ABPS et Lenz & Staehelin demandent que soit adoptée une interdiction d'exploiter les preuves issues de la procédure administrative dans la procédure pénale. SIX Exchange Regulation propose en outre que tout soupçon initial soit examiné d'abord par le Ministère public de la Confédération.

L'UDC et l'AES jugent inutile d'étendre la surveillance des marchés financiers aux non-

assujettis. Parmi les autres partisans du projet, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, les Verts,

economiesuisse, l'ASB, SwissHoldings, la VQF, la BCG, l'ASA, la SVUE, l'ABPS et Lenz & Staehelin sont favorables à la variante B (surveillance élargie des marchés financiers). Selon eux, la variante A non seulement violerait les principes de légalité et de séparation des pouvoirs, mais encore donnerait trop de pouvoir à la FINMA. La majorité des cantons, le PS, la SEC Suisse, l'USAM, la COMCO, la FSA et la FINMA préfèrent au contraire la variante A (surveillance générale des marchés financiers), même si c'est avec des réserves. Ils estiment en effet que la variante B présente d'importantes lacunes par rapport au droit européen et recèle par conséquent un gros risque de réputation pour la place financière suisse. La

variante A offre en outre l'avantage de pouvoir être rapidement adaptée à l'évolution de la situation.

Plusieurs partisans du projet (cantons de ZH, GR et SG, UDC, economiesuisse, ASB, AES et Lenz & Staehelin) se prononcent contre le transfert de la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote du juge civil à la FINMA et à la COPA. L'ASA demande le réexamen de cette question. Enfin, l'ASB rejette l'interdiction d'achat, tandis que Lenz & Staehelin souhaite que les conséquences juridiques de cette interdiction soient précisées et que celle-ci ne puisse être prononcée que dans des cas graves.

4.3. Principaux arguments des opposants

Les opposants au projet fondent leur position principalement sur le fait qu'il n'y aurait pour l'instant aucune nécessité de légiférer. Ils sont d'avis que le système actuel ne présente pas de lacunes importantes et que rien ne justifie d'adapter unilatéralement le droit suisse des marchés financiers au droit européen sans s'être préalablement assuré d'obtenir en contrepartie un meilleur accès aux marchés de l'UE. Ils déplorent en outre que le projet ne tienne pas compte du système d'autorégulation en place. Ainsi, le «Code suisse de conduite relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant» serait déjà gage d'une autorégulation efficace du comportement des membres de la profession sur le marché. Il n'y aurait donc aucun besoin d'ordre général de légiférer en la matière. Enfin, les opposants estiment que le projet n'est pas abouti en ce qui concerne les interactions entre droit pénal et droit administratif. Il y manque notamment une interdiction d'exploitation des preuves tirées de la procédure administrative dans la procédure pénale.