Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

b. la recommandation publique d'achat ou de vente de valeurs mobilières dans le dessein

d'obtenir un avantage pécuniaire, sans avoir communiqué publiquement de la même manière, au préalable, ou en relation immédiate avec cette recommandation, la possession en propre de telles valeurs, des instruments financiers dérivés relatifs à ces valeurs ou des positions courtes correspondantes (scalping);

c. pour les gérants d'un dépôt de valeurs mobilières, la réalisation d'affaires personnelles

dans le dessein d'obtenir un avantage pécuniaire en exploitant la connaissance d'ordres confidentiels des clients (front running et parallel running).

L'UDC, le Forum-OAR, l'ASG et l'AES jugent inutile d'étendre la surveillance des marchés financiers aux non-assujettis au sens du droit actuel. Selon le Forum-OAR et l'ASG, il n'y a pas de raison, en l'absence d'accord sectoriel sur les services financiers, de reprendre spontanément le droit de l'UE instaurant une surveillance générale des marchés financiers. De plus, l'ASG affirme que les gérants de fortune non directement surveillés par la FINMA sont soumis à un standard d'autorégulation qui rend largement inutile toute mesure législative.

Quant à l'AES, elle juge problématique d'inscrire des règles de comportement pour nonassujettis dans la loi sur les bourses, d'autant que cette loi ne s'applique pas à ces derniers. Ces dispositions ne devraient donc valoir que pour les acteurs des marchés financiers soumis à la loi. Cependant, si cet article devait néanmoins être inscrit dans la loi, tous les participants à la consultation susmentionnés se prononcent en faveur de la variante B. Si c'est au contraire la variante A qui est choisie, l'ASA est d'avis que la délégation législative à la FINMA doit être formulée plus strictement et plus précisément.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, les Verts, economiesuisse, l'ASB, SwissHoldings, la VQF, la BCG, l'ASA, la SVUE, le Centre Patronal, l'ABPS et Lenz & Staehelin sont favorables à la variante B (surveillance élargie des marchés financiers). Ils estiment en effet que la variante A viole les principes de légalité et de séparation des pouvoirs et donne trop de pouvoir à la FINMA.

Les Verts proposent de compléter l'article par un alinéa qui permette à la FINMA de définir d'autres actes interdits sur le marché en fonction de l'évolution des marchés financiers. economiesuisse soutient la variante B à condition que les infractions soient définies de manière restrictive également pour les sanctions relevant du droit de la surveillance et qu'il soit tenu compte, en matière de sanctions, des principes de l'Etat de droit (en particulier du principe nemo tenetur). Pour l'ASB, il faut clarifier quelles dispositions s'appliquent aux opérateurs directement soumis à la FINMA, à savoir soit l'art. 33g, soit la Circ.-FINMA 08/38. L'ASB critique en outre la formulation de la let. b en ce qui concerne la communication de la possession en propre de valeurs mobilières devant accompagner toute recommandation d'achat ou de vente desdites valeurs. La Circ.-FINMA 08/38 exige en effet l'érection de barrières à l'information (chinese walls) entre le négoce nostro et le service de recherche. Or les dispositions de la let. b seraient en contradiction avec cette exigence. La formulation de la let. c est également insatisfaisante aux yeux de l'ASB: en limitant explicitement son application aux gérants de dépôts de valeurs mobilières, on exclut certains acteurs du marché, en particulier les courtiers, ce qui n'est pas dans les intentions du législateur. De plus, s'agissant de l'obtention d'un avantage pécuniaire, il manque la précision «pour eux-mêmes ou pour un tiers». La BCG estime donc que le catalogue des infractions doit encore être analysé plus en détail et, le cas échéant, complété.

La majorité des cantons, le PS, la SEC Suisse, l'USAM, la COMCO, la FSA et la FINMA sont favorables à la variante A, même si c'est avec des réserves. Ils justifient cette préférence essentiellement par le fait que la variante B présente d'importantes lacunes par rapport au droit européen et recèle par conséquent un gros risque de réputation pour la place financière