Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

Abréviations

Al. Alinéa

ACSI Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana ABPS Association des Banquiers Privés Suisses

AES Association des entreprises électriques suisses

ARIF Association Romande des Intermédiaires Financiers

Art. Article

ASA Association Suisse d'Assurances

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association Suisse des Gérants de Fortune

BCG Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion

CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom-

me et des libertés fondamentales (RS 0.101)

COMCO Commission de la concurrence

COPA Commission des offres publiques d'acquisition

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

economiesuisse Fédération des entreprises suisses

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Forum-OAR Forum Suisse des organismes d'autorégulation

FRC Fédération romande des consommateurs

FSA Fédération Suisse des Avocats

GAFI Groupe d'action financière

LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchi-

ment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent; RS 955.0)

LFINMA Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés

financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers; RS 956.1) LVPC Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales

confisquées (RS 312.4)

p. ex. par exemple

PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

(RS 172.021)

Prof. Professeur

RS Recueil systématique du droit fédéral

s. / ss et suivant(e)/s

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce