Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

L'ASB, la BCG, SIX Exchange Regulation, l'AES, l'ABPS et le Centre Patronal estiment que la coordination des procédures de la FINMA et du Ministère public de la Confédération doit être définie avec davantage de précision. Selon l'ASB, la loi devrait exclure que ces procédures puissent être menées en parallèle, au moins en ce qui concerne les non-assujettis. De plus, il conviendrait de définir des limites compatibles avec l'Etat de droit en matière de procédures «échelonnées», afin de garantir l'application d'une solution correcte au regard des droits et obligations procéduraux (voir les remarques relatives à l'art. 33i). La BCG considère aussi que la loi devrait interdire la conduite de procédures parallèles. Quant aux procédures successives, elles devraient aussi être interdites ou, pour le moins, limitées au cas particulièrement graves. SIX Exchange Regulation recommande que tout soupçon initial soit examiné d'abord par le Ministère public de la Confédération, de manière à garantir la préservation irréprochable des moyens de preuve. Une fois les moyens de preuves sauvegardés, le Ministère public devrait être libre de transmettre le matériel concerné à la FINMA pour qu'elle l'utilise dans la procédure administrative. Enfin, l'ABPS demande aussi que la loi exclue la conduite de procédures parallèles.

Art. 33f Manipulations de cours (nouveau)

Sont interdits, dans le dessein d'influencer notablement le cours des valeurs mobilières traitées en bourse en Suisse pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage pécuniaire:

a. la diffusion de mauvaise foi d'informations trompeuses, ou

b. l'achat et la vente de telles valeurs mobilières imputées directement ou indirectement à la

même personne ou à des personnes liées dans ce but.

Abstraction faite des propositions de l'ASG et de meyerlustenberger relatives respectivement à la précision de la notion d'«informations confidentielles» et à la suppression de l'expression «d'un émetteur», nous renvoyons aux remarques concernant l'art. 33e.

Art. 33g Autres actes interdits sur le marché (nouveau)

Variante A

¹Sont interdites toutes les transactions entreprises dans l’intention de tromper les participants au marché.

²La FINMA est autorisée à édicter des dispositions d’exécution, afin notamment de délimiter les transactions admises des transactions illicites.

Variante B

Sont interdits:

a. l'achat et la vente de valeurs mobilières, imputées directement ou indirectement à la mê-

me personne ou à des personnes et des entreprises liées dans ce but dans le dessein de simuler des volumes d'échange sur ces valeurs;