Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

du marché». Le Forum-OAR estime également que le terme de «non-assujetti» est problématique.

Art. 20, al. 4bis

^4bisLa FINMA peut suspendre pour cinq ans au plus l'exercice du droit de vote d'une personne ayant acquis ou aliéné des titres en violation de l'obligation de déclarer. Elle peut prononcer pour la même durée une interdiction d'achat à l'encontre de ladite personne ou de celles qui agissent de concert avec elle.

Le PS, le SP, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, le PDC, les Verts, SwissHoldings, SIX Exchange Regulation, la FINMA et la COPA saluent expressément l'intention de transférer la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote à la FINMA. SwissHoldings défend en outre l'idée que les actionnaires puissent déposer une demande de suspension du droit de vote auprès de la FINMA et, si sa décision ne les satisfait pas, s'adresser ensuite au Tribunal administratif fédéral. Les droits des actionnaires seraient ainsi également garantis sous le nouveau droit. SIX Exchange Regulation propose en outre que la suspension de l'exercice du droit de vote soit explicitement inscrite dans la loi également à titre de mesure provisionnelle.

Sont au contraire opposés à ce transfert de la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote du juge civil à la FINMA les cantons des Grisons, de Zurich et de Saint-Gall, l'UDC, economiesuisse, l'ASB, l'ASG, l'AES et Lenz & Staehelin. L'ASA demande quant à elle que cette question soir réexaminée. Le principal argument des opposants est que la modification proposée ne se traduira pas par une accélération de la procédure, contrairement à ce qui est souhaité. En effet, la FINMA ne pourra elle aussi prononcer de suspension de l'exercice du droit de vote qu'après avoir entièrement clarifié l'état de fait, autrement dit, en règle générale, pas avant que l'enquête afférente ne soit achevée. Les critiques portent aussi sur le fait qu'il est fait moins cas de la protection des droits des parties et des actionnaires dans une procédure administrative que dans une procédure civile. En particulier, dans une procédure administrative, la société n'a pas obligatoirement qualité de partie à la procédure. De plus, transférer la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote à la FINMA serait lui accorder un très grand pouvoir, problématique au regard des principes de l'Etat de droit. Selon economiesuisse, les améliorations visées – à savoir l'accélération de la procédure et l'adoption d'une pratique uniforme – seraient plus facilement réalisées en attribuant la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote au juge civil du siège de la bourse. Enfin, l'ASG estime pour sa part qu'il serait judicieux que la suspension de l'exercice du droit de vote soit prononcée directement par le Tribunal administratif fédéral en tant qu'autorité de décision de première instance.

En ce qui concerne l'interdiction d'achat, le PS, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, le PDC, economiesuisse, SwissHoldings, SIX Exchange Regulation, l'ASA et la FINMA en approuvent explicitement l'adoption. SIX Exchange Regulation suggère en outre d'inscrire dans la loi qu'elle puisse être prononcée même en l'absence de décision de suspension de l'exercice du droit de vote. De plus, l'interdiction d'achat devrait être expressément prévue également à titre de mesure provisionnelle. Seule l'ASB s'oppose à l'interdiction d'achat et justifie sa position en renvoyant aux arguments avancés contre le transfert de la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote à la FINMA. Lenz & Staehelin demande que les conséquences juridiques de l'interdiction d'achat soient précisées et que celle-ci ne puisse être prononcée que dans des cas graves.