Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

Enfin, en ce qui concerne la violation de l'obligation de déclarer des participations, il est proposé de transférer la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote du juge civil à la FINMA et d'aligner les amendes sanctionnant cette violation sur le montant des amendes généralement prévues par le droit boursier. Quant à la suspension du droit de vote en cas de violation de l'obligation de déclarer des participations en matière d'offres publiques d'acquisition, elle sera du ressort de la COPA.

3. Procédure de consultation et principes d'évaluation

3.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 14 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 9 associations faîtières de l'économie et 31 autres organisations ou milieux intéressés.

Sur l'ensemble des participants, ont rendu une prise de position matérielle: 22 cantons (tous sauf OW et UR), 5 partis politiques (PDC, PLR.Les Libéraux-Radicaux, PS, UDC et Verts), 5 associations faîtières de l'économie (economiesuisse, ASB, SEC Suisse, USS, SwissHoldings) et 17 représentants de milieux intéressés (BCG, UBCS, ASA, RBA-Holding, SIX Exchange Regulation, Forum-OAR, SVUE, ASG, Association des banques étrangères en Suisse, AES, FINMA, COPA, Centre Patronal, ABPS, SKS, FRC et ACSI).

De plus, 7 autres participants (VQF, zCapital SA, SIX Swiss Exchange, meyerlustenberger, Lenz & Staehelin, FSA et ARIF) ont pris position.

Les cantons de Schwyz et de Glaris, l'Union des villes suisses, l'USP, l'Union patronale suisse, la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, l'UIR, l'osec et Fiduciaire Suisse ont explicitement renoncé à prendre position.

L'UBCS et l'Association des banques étrangères en Suisse se sont associées sur le fond à la prise de position de l'ASB. SIX Swiss Exchange renvoie pour l'essentiel à la prise de position de SIX Exchange Regulation.

3.2. Principes d'évaluation

En raison du grand nombre de prises de position reçues, nous renonçons à présenter en détail ci-après toutes les propositions et justifications avancées. Par souci de clarté, il est préférable de se limiter à la position de fond des participants à la consultation. Lorsque cette position est favorable au projet, l'argumentation qui l'accompagne n'est présentée, en règle générale, que si elle diffère de celle du rapport explicatif. Pour les détails, il est renvoyé aux réponses à la consultation elles-mêmes, qui peuvent être consultées auprès du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).