Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

1. Contexte

Depuis 2002, deux infractions figurant dans le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), à savoir les opérations d'initiés ou exploitation de la connaissance de faits confidentiels (art. 161 CP) et la manipulation de cours (art. 161^bisCP), sont au cœur de nombreuses discussions juridiques et politiques. Ces discussions ont notamment occasionné le dépôt d'interventions parlementaires, dont certaines ont déjà été liquidées et d'autres sont encore pendantes. Transmise le 13 mars 2008, la motion Wicki (06.3426) chargeait le Conseil fédéral de procéder à une révision totale desdits art. 161 et 161^bisCP et de soumettre un projet à l'Assemblée fédérale. L'initiative parlementaire de la conseillère nationale Leutenegger

Oberholzer (06.470) demandait quant à elle que l'art. 161, ch. 3, CP soit supprimé et que le comportement punissable en vertu de l'art. 161^bisCP soit étendu à toutes les manipulations de nature à influer sur le comportement de l'offre ou de la demande. Cette initiative n'a pas encore été traitée au Conseil national. Néanmoins, l'art. 161, ch. 3, CP a entre-temps été abrogé avec effet au 1^eroctobre 2008¹. L'interdiction d'exploiter la connaissance de faits confidentiels a ainsi été étendue à tous les faits susceptibles d'influencer les cours boursiers. Cette révision s'est faite dans le sens de la motion Jossen-Zinsstag (02.3246), qui exigeait que la norme pénale sur le délit d'initiés s'applique également aux ventes de titres opérées avant l'annonce d'une chute des bénéfices (avertissement sur les bénéfices) dans le but d'éviter les effets d'une baisse de cours.

Par ailleurs, en 2003, le Groupe d'action financière (GAFI) a révisé ses recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de les adapter à de nouvelles formes de criminalité dans les domaines du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. A la faveur de cette révision, il a inclus les opérations d'initiés et la manipulation de cours au catalogue des infractions préalables au blanchiment d'argent. Cependant, comme de nombreuses questions se posaient encore dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché (p. ex. en ce qui concerne la centralisation des compétences de poursuite pénale et de jugement), le message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI ne traitait pas de ces délits².

L'adoption de mesures en matière d'infractions préalables au blanchiment d'argent est en outre indispensable en vue de la ratification envisagée par la Suisse de la Convention révisée du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. La révision de cette convention visait à moderniser et développer modérément les standards internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et à ériger partiellement les recommandations du GAFI en droit international contraignant. Il s'agissait en particulier d'ajouter les opérations d'initiés et la manipulation de cours au nombre des infractions préalables au blanchiment d'argent.

Suite à ces développements, le Conseil fédéral demandait au Département fédéral des finances (DFF) et au Département fédéral de justice et police (DFJP) de réfléchir à une révision des délits boursiers et des abus de marché. Il est ressorti de cette réflexion qu'en raison de la complexité de la matière, il y avait lieu de constituer une commission d'experts qui passe en revue les problèmes liés aux délits boursiers et aux abus de marché et propose des solutions. En outre, la refonte des art. 161 et 161^bisCP devait s'inscrire dans une analyse globale des dispositions de la législation suisse régissant les abus de marché.