Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

compétences clair et uniforme. De plus, le point de vue présenté dans le rapport explicatif, selon lequel le Ministère public de la Confédération, au regard des futures possibilités de régler les cas de peu de gravité par une ordonnance pénale ou de suivre une procédure simplifiée, ne fera dans les faits pas ou que peu usage de la compétence de délégation n'est guère convaincant. L'expérience montre en effet qu'il faut partir du principe que les cas dits «de peu de gravité» prédomineront. Il paraît dès lors évident qu'une autorité disposant d'une compétence de délégation et tenue par des directives internes de concentrer ses ressources sur les procédures lourdes et complexes déléguera les cas simples.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux, l'UDC, l'ASB et economiesuisse sont favorables à la simplification envisagée de la procédure et à la désignation d'une seule autorité compétente. Ils proposent néanmoins que la poursuite pénale et le jugement soient du ressort des autorités compétentes au siège de la bourse ou, pour le moins, que l'on examine cette proposition.

Celle-ci leur semble en effet judicieuse, dans la mesure où ces autorités disposent déjà d'un vaste savoir-faire, alors que le Ministère public de la Confédération et le Tribunal pénal fédéral devraient d'abord acquérir les connaissances nécessaires. De plus, pour des raisons de systématique, la compétence de poursuivre tous les délits boursiers ne s'intègre pas au catalogue des compétences du Ministère public de la Confédération. Si le projet de loi devait être adopté dans son ensemble, le Forum-OAR propose également que la poursuite pénale et le jugement des délits boursiers soient du ressort des autorités au siège de la bourse.

L'ASG, la VQF, le Centre Patronal et Lenz & Staehelin sont les seuls à plaider pour le maintien du régime de compétences actuel, à savoir la compétence cantonale. Ils motivent leur position essentiellement par le fait que le Ministère public de la Confédération ne serait pas en mesure d'assumer de nouvelles tâches et ne disposerait d'ailleurs pas des compétences spécialisées nécessaires pour poursuivre les délits boursiers. Le savoir-faire en la matière est détenu par les ministères publics cantonaux, en particulier par celui du canton de Zurich. De plus, la modification proposée en matière de poursuite et de jugement des délits boursiers ampute les voies de recours d'une instance. Enfin, elle présente un inconvénient purement personnel et d'ordre pratique pour les inculpés potentiels, en ceci qu'ils devront répondre de leurs actes non plus devant des autorités locales, mais devant des autorités centralisées,

géographiquement éloignées du lieu de leur activité.