Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

aux objectifs originels de la LBA, qui sont de prévenir le recyclage de fonds provenant du crime organisé sur les marchés financiers et de lutter contre le financement d'organisations terroristes. De plus, le degré d'illicéité de cette norme ne justifierait pas qu'on la qualifie de crime. Enfin, l'application de cette disposition n'ira pas sans difficultés. En effet, selon les opposants, l'introduction de toute nouvelle obligation de déclarer impose à tous les intermédiaires financiers de suivre de nouvelles procédures de clarification à la fois lourdes et coûteuses. Les modifications législatives proposées se traduiraient donc par une augmentation des frais administratifs de surveillance et, partant, des frais de compliance, tant pour les organes de surveillance que pour les intermédiaires financiers. Les conséquences pour ces derniers en termes à la fois de droit de la surveillance et d'augmentation de leurs charges – due à l'extension progressive du champ d'application de la LBA – ne se situeraient dès lors plus dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les objectifs poursuivis initialement. De plus, il n'est pas certain que les intermédiaires financiers aient les moyens de remplir les obligations de diligence élargies découlant de la révision de la loi, ni que les organes de surveillance soient à même de vérifier que ces obligations sont effectivement remplies. Vu les inconvénients que présente la nouvelle disposition, le PDC, la VQV et l'ASA demande que l'on réexamine plus en détail la question de savoir s'il est justifié d'inscrire dans la loi l'infraction qualifiée d'opération d'initié simplement pour se mettre en conformité avec les recommandations du GAFI.

Les cantons de Zurich, Saint-Gall et Vaud, le PLR.Les Libéraux-Radicaux, SwissHoldings, SIX Swiss Exchange Regulation, l'ASG, l'AES et Lenz & Staehelin, de même que – si la disposition devait être maintenue – le PDC, economiesuisse, la VQV, la BCG et le Forum-OAR, sont d'avis que la notion d'«avantage pécuniaire notable» est formulée de façon trop ouverte. On ne peut en effet pas exiger des intermédiaires financiers qu'ils décident eux-mêmes s'il y a avantage pécuniaire notable et, partant, une éventuelle obligation de communiquer selon l'art. 9 LBA. Il convient par conséquent, pour des raisons de sécurité du droit, de définir cette notion dans la loi. Le canton de Zurich, le PLR.Les Libéraux-Radicaux et le PDC se prononcent en faveur d'un montant à six chiffres. Le canton de Saint-Gall et SIX Exchange Regulation estiment quant à eux que le montant de l'avantage pécuniaire à partir duquel l'infraction sera réputée qualifiée doit être fixé à CHF 100 000.–, tandis que la BCG et l'ABPS plaident pour CHF 250 000.–. Enfin, economiesuisse, l'ASB et l'ASG proposent un montant de

CHF 1 million (au minimum).

Le canton de Lucerne juge problématique que le rapport explicatif indique que l'avantage pécuniaire sera considéré comme notable à partir d'un montant composé d'au moins six chiffres. Il devrait en effet appartenir aux tribunaux de décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'un avantage pécuniaire notable.

Enfin, l'ASB, la BCG, le Forum-OAR, l'ABPS et Lenz & Staehelin plaident pour que des critères qualificatifs supplémentaires, comme l'agissement par métier ou en bande, complètent l'al. 2.