Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

4. Principaux résultats de la procédure de consultation

4.1. Position de fond des participants à la consultation

La forte majorité des participants à la consultation juge positivement les grandes lignes du projet. Sont largement salués en particulier: l'inscription dans la loi d'une interdiction d'achat (art. 20, al. 4^bis, AP-LBVM) ainsi que de l'interdiction des opérations d'initiés (art. 33e AP-LBVM) et des manipulations de cours (art. 33f AP-LBVM) relevant du droit de la surveillance, le transfert dans la loi sur les bourses de ces deux infractions pénales, l'instrument de surveillance de la décision en constatation (art. 33j AP-LBVM), la publication d'une décision en matière de surveillance (art. 33k AP-LBVM) et, enfin, la confiscation (art. 33l AP-LBVM). Dans le détail, les partisans de la révision émettent cependant d'importantes réserves.

Les seuls à se prononcer contre la modification proposée de la loi sur les bourses sont le Forum-OAR, l'ASG et le Centre Patronal.

4.2. Principales réserves des partisans de la révision

Plusieurs partisans du projet critiquent la révision des éléments constitutifs de l'infraction pénale de délit d'initiés (art. 44a AP-LBVM). Les infractions qualifiées d'opération d'initiés (art. 44a, al. 2, AP-LBVM) et de manipulation de cours (art. 44b, al. 2, AP-LBVM) font également l'objet de critiques. L'UDC, l'Association des banques étrangères en Suisse, la BCG et l'ABPS proposent la suppression sans remplacement de ces dispositions. Elles font valoir pour l'essentiel qu'ajouter le délit d'initiés et la manipulation de cours au nombre des infractions préalables au blanchiment d'argent ne correspond pas aux objectifs originels de la LBA. De plus, le degré d'illicéité de ces normes ne justifierait pas qu'on les qualifie de crime. Enfin, l'application de ces dispositions posera aux intermédiaires financiers des problèmes qu'il convient de ne pas sous-estimer. En raison de ces mêmes inconvénients, le PDC, la VQF et l'ASA demandent un réexamen approfondi de la situation, visant à déterminer si les recommandations du GAFI justifient vraiment que l'on inscrive dans la loi l'infraction qualifiée d'opération d'initié. Les cantons de Zurich, Saint-Gall et Vaud, le PLR.Les Libéraux-Radicaux,

SwissHoldings, SIX Exchange Regulation, l'AES et Lenz & Staehelin, de même que – si ces dispositions devaient être maintenues – le PDC, economiesuisse, la VQV et la BCG, demandent que la notion d'«avantage pécuniaire notable» soit définie dans la loi, pour des raisons de sécurité du droit. De plus, l'ASB, la BCG, le Forum-OAR, l'ABPS et Lenz & Staehelin plaident pour que des critères qualificatifs supplémentaires, comme l'agissement par métier ou en bande, complètent les dispositions en question.

La proposition de confier la poursuite de tous les délits boursiers au Ministère public de la Confédération et leur jugement au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal fédéral (art. 44c AP-LBVM) est rejetée par la VQF et Lenz & Staehelin. En revanche, le PLR.Les Libéraux-

Radicaux, l'UDC, l'ASB et economiesuisse sont favorables à la simplification envisagée de la procédure et à la désignation d'une seule autorité compétente. Ils proposent néanmoins que la poursuite pénale et le jugement soient du ressort des autorités compétentes au siège de la bourse ou, pour le moins, que l'on examine cette proposition. Les cantons d'Argovie, Berne, Nidwald, Schaffhouse, Zoug, Lucerne, Soleure et Appenzell Rhodes-Intérieures, la

SEC Suisse, la BCG, SIX Exchange Regulation, la FSA, la FINMA et l'ABPS demandent que l'on renonce à la compétence de délégation aux cantons.