Rapport explicatif

l’examen du texte de loi entre-temps élaboré par l’administration afin d’attendre les premiers effets de cette abrogation de la réglementation du prix du livre. Le SECO a été chargé de présenter un rapport concernant ces effets (cf. chapitre 2.1.5), dont la commission a pris acte les 25 et 26 août 2008. Le rapport a notamment montré qu’on a déjà pu constater de nouvelles stratégies de prix peu de temps après l’abrogation de la réglementation du prix, mais qu’il n’est pas encore possible de tirer des conclusions sur les effets structurels de l’abrogation. Ce rapport n’a donc apporté aucun argument décisif pour ou contre une réglementation du prix du livre. En été 2008, la commission a repris ses travaux législatifs et a examiné le texte de loi.

Le 13 octobre 2008, par 13 voix contre 10, et 1 abstention, la CER-N a approuvé le présent avant-projet et a décidé de d’ouvrir une procédure de consultation auprès des milieux intéressés.

2 Grandes lignes de l’avant-projet

2.1 Situation initiale

2.1.1 Le prix du livre réglementé

Dans un système de prix réglementé (appelé aussi prix fixe ou prix unique), l’éditeur fixe le prix du livre dont devra s’acquitter le consommateur final. A la différence d’un régime de prix libre, les détaillants ne sont donc pas libres, dans un tel système, de pratiquer les prix qu’ils souhaitent. Un système de prix réglementé prévoit toutefois en général la possibilité pour les détaillants de pratiquer des rabais dans une certaine mesure (5 à 10% par ex.). Ces rabais peuvent être plus importants pour certains consommateurs (par exemple des bibliothèques ou des écoles). Le prix réglementé du livre peut être limité dans le temps.

Un système de prix réglementé peut être le fruit d’une obligation légale ou le résultat d’un accord interprofessionnel de la branche. En Europe, l’Autriche, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie le Portugal, l’Espagne et les Pays-Bas connaissent un régime de prix fixe réglé par une loi. Au Danemark, en Hongrie et en Norvège, c’est un accord interprofessionnel qui règle la fixation des prix des livres. La Belgique, la République tchèque, la Finlande, l’Irlande, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède connaissent un régime de prix libre.

2.1.2 L’économie du livre en Suisse

A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’environ 80 % des livres vendus sur le marché suisse sont des livres produits à l’étranger (Allemagne, France, Italie, marginalement d’autres pays). Les 20 % restants correspondent à la production éditoriale (au sens large) suisse.

Toute description du marché du livre en Suisse doit se faire de manière différenciée et distinguer les trois marchés qui existent en fonction des régions linguistiques. Cidessous sont présentées de manière succincte les caractéristiques des trois marchés