Rapport explicatif

l’occurrence des intérêts liés à la politique culturelle). Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a rejeté la demande du SBVV. Le Conseil fédéral a fondé sa décision sur l’examen de l’efficacité fait par la Comco, selon lequel les effets positifs n’avaient pas pu être démontrés. Le Conseil a par ailleurs ajouté que les buts visés de politique culturelle pouvaient être réalisés par d’autres moyens.

Prix du livre en Suisse romande

Le prix du livre est libre en Suisse romande depuis le début des années 90. Auparavant existait un accord de la branche réglementant le prix du livre.

Prix du livre en Suisse italienne

Le prix du livre dans la Suisse italienne est libre ainsi qu’il l’a toujours été.

2.1.4 La fixation des prix

Un prix du livre réglementé influence la façon dont les prix sont fixés (voir tableau ci-dessous). Sans réglementation du prix du livre, les prix sont fixés par le marché, à savoir en fonction de l’offre et de la demande. Les éditeurs peuvent recommander des prix et accorder des rabais. Les librairies cherchent elles les meilleures possibilités d’achat et réagissent à la demande avec des baisses ou des hausses de prix, des programmes de fidélité, etc. Sous un régime de prix réglementé, ce sont les éditeurs ou les importateurs qui fixent le prix. Il n’y a donc plus de concurrence au niveau des prix entre les librairies, puisque celles-ci sont tenues de respecter le prix qui leur a été prescrit.

Les deux systèmes peuvent connaître des prix élevés. Sans réglementation du prix, une demande inélastique peut par exemple en être à l’origine. Une autre possibilité est que la concurrence ne fonctionne pas du fait d’accords ou d’abus de position dominante de la part d’un acteur du marché. Dans ce cas, la Comco peut intervenir, ordonner l’élimination de la restriction de la concurrence et, le cas échéant, prononcer des sanctions. Sous un système de prix réglementé, l’accord ne pose pas problème en tant que tel puisque la restriction de la concurrence est voulue. D’autres moyens doivent être prévus afin que les prix ne soient pas fixés de manière abusive. En Suisse, cette tâche revient au Surveillant des prix.

Système sans prix régle- Système avec prix ré-

menté glementé

Fixation du prix pour le Le libraire fixe le prix en L’éditeur ou

consommateur final fonction des conditions du l’importateur fixent le

marché. prix du livre.

Contrôle Le Surveillant des prix

La Comco veille au respect

intervient en cas de prix de la concurrence.

abusifs.