Rapport explicatif

La fixation des prix et la Comco en Suisse romande

En mars 2008, la Comco a ouvert une enquête contre les diffuseurs des livres en Suisse romande. Elle examine si les représentants en Suisse des maisons d’édition françaises occupent une position dominante. Si tel est le cas, la Comco déterminera s’il y a abus de position dominante en matière de prix. En effet, les diffuseurs importent des livres auxquels ils fixent des prix nettement plus élevés que ceux pratiqués sur le marché français. Il pourrait s’agir par conséquent de prix abusifs au sens de la loi sur les cartels. Le résultat de cette enquête n’est pas connu au moment de la publication du présent rapport (novembre 2008).

La fixation des prix et le Surveillant des prix en Suisse alémanique

En 1988, la branche et le Surveillant des prix ont conclu un règlement amiable en ce qui concerne la fixation des prix des livres importés. Le Surveillant des prix a accepté que les prix suisses soient plus élevés que les prix du pays d’origine en raison des coûts plus élevés en Suisse. La différence de prix devait être dégressive : plus le livre était cher, moins la différence de prix devait être importante en termes relatifs. La branche proposait aux éditeurs allemands une tabelle de conversion que le Surveillant des prix contrôlait et approuvait. Si le cours de l’Euro par rapport au franc suisse variait de plus de 2,5%, la tabelle de conversion était adaptée – en cas de hausse du taux de change sur proposition de la branche, dans le cas inverse sur proposition du Surveillant des prix.

Lorsque la Comco a ouvert une procédure en 1999, le Surveillant des prix a cessé d’être actif sur ce dossier dans la mesure où il voulait attendre la fin des investigations de l’autorité de la concurrence. En 2005, alors qu’une issue de la procédure se faisait attendre et que les plaintes au sujet des prix des livres élevés devenaient plus fréquentes, le Surveillant des prix a repris le dossier en main. Il s’attela à déterminer quelle différence de prix par rapport à ceux du marché allemand était justifiée. Calculant que les coûts pertinents en Suisse (salaires et loyers) étaient au maximum 12% plus élevés qu’en Allemagne, le Surveillant des prix a estimé que la différence justifiée de prix de vente au consommateur entre les deux marchés ne pouvait pas dépasser les 8% si étaient en plus pris en compte les taux de TVA différents entre les deux pays4. En l’occurrence, la différence de prix effective constatée entre les deux marchés s’élevait à 16%. Suite aux négociations avec le Surveillant des prix, une baisse moyenne des prix des livres de 2% a eu lieu à deux reprises, au 1er juillet 2006 et au 1er janvier 2007. Le Surveillant des prix avait demandé une plus forte diminution des prix, mais a renoncé momentanément à toute démarche ultérieure, jusqu’à clarification du cadre juridique (au vu des procédures en cours tant à la Comco qu’au Parlement).

2.1.5 Données empiriques sur les prix des livres en Suisse

Ainsi que mentionné au chapitre 1, la commission a chargé en septembre 2007 le SECO d’analyser les effets de la suppression du prix fixe sur le marché suisse alémanique. Dans le cadre d’une étude réalisée par la Haute école spécialisée de la