Rapport explicatif

Minorité (Kaufmann, Baader Caspar, Favre Charles, Flückiger, Hassler, Ineichen, Miesch, Müller Philipp, Rime, Schneider, Walter, Wandfluh)

Une minorité souhaite que le prix réglementé devienne automatiquement caduc 6 mois après la première édition du livre en Suisse ou à l’étranger. Selon elle, l’éditeur ou l’importateur ne devraient pas être libres de fixer un prix réglementé pour une durée illimitée. Elle préconise donc d’inscrire le délai dans la loi, et de fixer ce dernier à 6 mois. Selon elle, l’effet de nouveauté d’un livre se dissipe après 6 mois; il faut donc donner aux libraires la possibilité de liquider leurs stocks éventuels.

Art. 8 Vente à des détaillants extérieurs à la branche

Les détaillants extérieurs à la branche ne pourront pas être approvisionnés à des prix plus bas ou à des conditions plus favorables que celles accordées aux libraires. Les grands distributeurs, supermarchés et chaînes de kiosques ne pourront pas obtenir d’avantages concurrentiels par rapport aux librairies spécialisées. Cette disposition permettra de promouvoir la diversité et la qualité de l’offre grâce à un réseau dense de points de vente.

Minorité (Kaufmann, Flückiger, Miesch, Müller Philipp, Rime, Schneider, Walter, Wandfluh, Zemp)

Selon une minorité, les librairies suisses sont victimes de conditions discriminatoires de livraison: les éditeurs et les importateurs leur vendent en effet les livres à des conditions souvent moins favorables que celles faites à des libraires étrangers. Afin d’y remédier, la minorité veut inscrire dans la loi un 2^ème alinéa interdisant aux éditeurs et aux importateurs de vendre en Suisse des livres à des prix plus élevés que ceux pratiqués à l’étranger. Cette interdiction porte sur les livres importés, mais concerne aussi les éditeurs établis en Suisse qui, dans les pays voisins, fixent des prix plus bas qu’en Suisse. Aux yeux de la majorité, des différences de prix peuvent parfois être justifiées ; c’est pourquoi elle refuse d’inscrire cette interdiction dans la loi. La majorité fait confiance au Surveillant des prix pour examiner si des prix abusifs sont pratiqués (art. 4).

Minorité (Kaufmann, Flückiger, Miesch, Müller Philipp, Rime, Schneider, Walter, Wandfluh, Zemp)

Une minorité souhaite que les taxes sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été exigé à l’étranger soient rétrocédées aux consommateurs en Suisse. L’objectif est que le prix de vente en Suisse soit calculé en fonction du prix de vente dans le pays d’édition sans compter la taxe sur la valeur ajoutée, permettant ainsi d’éviter tout abus. La majorité estime que l’art. 4, al. 3 et son commentaire remplissent déjà cet objectif.

Art. 9 Qualité pour agir

L’al. 1 régit la qualité pour agir et le droit d’intenter une action en justice de la personne affectée à titre individuel par une violation des art. 4 à 8 de la loi sur le prix du livre. La personne affectée est celle qui, du fait des violations en question, subit une