Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse de l’avant-projet

Le 7 mai 2004, le conseiller national Maitre déposait l’initiative parlementaire suivante :

Conformément à l’art. 160 al. 1 de la Constitution et l’art. 107 de la loi sur le Parlement, je demande, par la présente initiative parlementaire, que soient mises en place dans les meilleurs délais les bases juridiques nécessaires à la réglementation du prix du livre en Suisse.

Lors de sa séance du 13 septembre 2004, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite à l’initiative parlementaire par 16 voix contre 6 et 2 absentions. La CER-E a approuvé, lors de sa séance du 23 mai 2005, la décision de la CER-N de donner suite à l’initiative parlementaire, et ce par 7 voix contre 5 (art. 109, al. 3, LParl). La CER-N a donc été chargée d’élaborer un avant-projet de loi (art. 111, al. 1, LParl).

Le 21 juin 2005, la CER-N a institué une sous-commission chargée d’étudier les différentes possibilités de mettre en œuvre l’initiative, composée des personnes suivantes : Dominique de Buman (président), Didier Berberat, Gerold Bührer, Charles Favre, Hildegard Fässler-Osterwalder, Hans Kaufmann et Hansjörg Walter. La souscommission a siégé à six reprises, entre août 2005 et avril 2006. Elle a mené une série d’auditions et a discuté de l’opportunité de légiférer sur le prix du livre en se fondant sur plusieurs rapports remis par l’Office fédéral de la culture, le Secrétariat à l’économie (SECO), l’Office fédéral de la justice ainsi que les secrétariats de la Commission de la concurrence (Comco) et de la Surveillance des Prix. Le 13 avril 2006, la sous-commission a présenté à la CER-N un rapport contenant deux propositions : l’une visait à classer l’initiative parlementaire, l’autre à poursuivre les travaux et à élaborer un avant-projet de loi. Par 14 voix contre 9, la commission a décidé de poursuivre l’élaboration d’un avant-projet sur la réglementation du prix du livre et, pour que cette élaboration soit possible, de demander la prolongation du délai de traitement (art. 113 LParl). La commission a soumis deux propositions à son conseil : une proposition de majorité visant à proroger le délai de traitement de deux ans, et une proposition de minorité visant à classer l’initiative. Le 20 décembre 2006, le Conseil national a adopté la prorogation du délai de traitement par 124 voix contre 621.

Le 20 février 2007, la CER-N a arrêté les grandes lignes d’une réglementation du prix du livre et a chargé l’administration d’élaborer un texte de loi (art. 112, al. 1, LParl).

En mai 2007, la réglementation du prix du livre en vigueur en Suisse alémanique a finalement été abrogée lorsque le Conseil fédéral a décidé de ne pas autoriser l’accord existant dans la branche (cf. chapitre 2.1.3). Le 3 septembre 2007, eu égard à la situation, la CER-N a décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de suspendre