Rapport explicatif

Voies de recours: Les dispositions correspondantes ont elles aussi été complétées: l’affectation à une fonction pourra ainsi faire l’objet d’un recours auprès du DDPS, avant que le Tribunal administratif fédéral ne soit appelé.

Dispositions pénales: La révision de la partie générale du Code pénal suisse (CP, RS 311.0) appelle une adaptation des dispositions pénales contenues dans la LPPCi. En outre, les cantons ne seront plus obligés de notifier leurs prononcés pénaux et ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération qui, jusqu’ici, en informait par la suite l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

Financement: Dans le domaine des ouvrages de protection, la prise en charge des frais par la Confédération est précisée ou complétée.

Protection des données: Un complément est également apporté aux dispositions concernant la protection des données, qui contiennent désormais la base légale formelle pour l’utilisation systématique du nouveau numéro AVS par le service fédéral ou cantonal dont relève la protection civile.

2.4 Conséquences financières et effets sur le personnel

En plus des conséquences financières décrites sous le chiffre 2.2.3 à propos des constructions protégées, la présente révision a également des effets sur le personnel.

Désormais, les contrôles de sécurité doivent également viser les personnes astreintes à servir dans la protection civile qui ont accès à des postes de conduite combinés classifiés ouvrages militaires. La présente révision de la LPPCi prévoit de compléter en conséquence l’art. 19, al. 1 (nouvelle let. c^bis) de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120).

Ces contrôles de sécurité supplémentaires ne pourront probablement être exécutés qu’au moyen d’une augmentation des effectifs du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes. Toutefois, il n’est pas possible en l’état actuel de quantifier avec précision le nombre des personnes astreintes qui seront concernées par cette extension du champ d’application. C’est pourquoi les cantons sont invités à se prononcer sur cette question dans le cadre de la consultation sur la présente révision.

3 Interventions parlementaires

Les interventions parlementaires suivantes se rapportent à l’objet de la présente révision:

2008 M 08.3747 Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris:

mise en œuvre du rapport (N 05.09.2008, Commission des finances CN)

2008 M 08.3703 Suppression de l’obligation générale de construire des abris dans

les bâtiments neufs (N 03.10.2008, Kiener Nellen Margret)

2008 M 08.3691 Suppression de l’obligation générale de construire des abris dans

les bâtiments neufs (N 03.10.2008, Pfister Theophil)

Libellées de manière identique, ces deux dernières motions demandent de supprimer l’obligation générale de construire des abris pour les maîtres d’ouvrage privés. La