Rapport explicatif

2.2.4 Abris pour biens culturels

Selon la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée en 1954, et le Second Protocole de 2004, des lieux sûrs doivent être mis à disposition pour les collections importantes. La loi sur la protection des biens culturels prévoit les mêmes mesures pour les cas de catastrophe et les situations d’urgence.

A l’avenir, les abris ne devront plus être destinés qu’aux biens culturels d’importance nationale (archives cantonales et collections de valeur), alors que les bases juridiques actuelles permettent également de protéger les collections d’archives régionales ou communales. Désormais, les contributions versées par la Confédération seront dès lors limitées à la réalisation d’abris pour biens culturels d’importance nationale et à l’aménagement des abris pour biens culturels dans les archives cantonales. Les propriétaires en assurent le maintien de la valeur et le financent. Ainsi, il sera possible d’économiser chaque année quelque 0,2 million de francs supplémentaires.

2.3 Autres modifications

Compte tenu des expériences acquises jusqu’à ce jour, la présente révision de la LPPCi vise aussi des optimisations et des compléments dans d’autres domaines dont en particulier les suivants:

Collaboration dans la protection de la population: En matière de protection de la population, les tâches de la Confédération et du Conseil fédéral sont complétées (art. 5 LPPCi).

Exemption: Dorénavant, les membres d’autorités cités à l’art. 19 ne seront plus, à leur entrée en fonction, libérés définitivement de l’obligation de servir dans la protection civile mais uniquement pour la durée de leur mandat, cela en vertu d’une disposition d’exception.

Limitation de la durée des services d’instruction et des interventions de la protection civile en faveur de la collectivité (interventions en faveur de la collectivité): Le nouvel art. 25a introduit une durée maximale de 40 jours pour les services d’instruction annuels et pour les interventions en faveur de la collectivité sur les plans national, cantonal et communal. Cette limitation a dû être fixée pour mettre fin aux convocations abusives de la protection civile, en particulier pour les interventions en faveur de la collectivité aux niveaux cantonal et communal. Désormais, deux semaines au total par année pourront être effectuées au titre des interventions en faveur de la collectivité, y compris les interventions sur le plan national.

En revanche, les prestations de la protection civile demeurent possibles sans aucune restriction en cas de catastrophe, lors de situations d’urgence, de conflits armés et de travaux de remise en état.

Interventions de la protection civile en faveur de la collectivité: Lors d’un dommage causé dans le cadre d’une intervention en faveur de la collectivité au niveau national, le demandeur devra désormais indemniser la Confédération, les cantons ou les communes concernées.