Rapport explicatif

solution proposée par les deux motionnaires aurait pratiquement pour effet de mettre fin à l’exploitation de l’infrastructure de protection. S’appuyant sur le rapport "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris" et se conformant à la motion de la CdF-N du 18 novembre 2005 (05.047), le Conseil fédéral s’est exprimé le 7 mars 2008 en faveur du maintien de l’obligation de construire des abris en limitant toutefois celle-ci à des cas déterminés et en l’assortissant d’un allègement financier substantiel pour les propriétaires d’immeubles privés. Le Conseil fédéral veut ainsi garantir le maintien de la valeur des abris actuels dans l’optique d’une politique de sécurité à long terme et à titre de mesure complémentaire à la défense militaire. Une telle solution est aussi proposée dans la motion de la CdF-N "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population: mise en œuvre du rapport" du 5 septembre 2008 (08.3747). Cette motion a été adoptée par le Conseil national le 8 juin 2009 et par le Conseil des Etats le 7 septembre 2009. Le 17 avril et 19 août 2008 respectivement, les Commissions de la politique de sécurité du Conseil des Etats et du Conseil national avaient déjà approuvé cette option qui doit à présent être réalisée avec la présente révision de la LPPCi ainsi que dans le cadre de l’ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11).

4 Partie spéciale

4.1 Commentaire relatif à chacune des dispositions

4.1.1 Titre 2: Protection de la population

4.1.1.1 Chapitre 1: Collaboration au sein de la protection de la population

Art. 5 Tâches de la Confédération

L’art. 5 fait l’objet d’une révision totale, à l’exception de l’al. 1, qui reste inchangé.

Al. 2: Le nouvel al. 2 permet à la Confédération de soutenir les cantons avec ses moyens d’intervention spécialisés. Ceux-ci comprennent notamment le groupe d’intervention du DDPS (GIDDPS), qui est en mesure de conseiller et d’appuyer les équipes d’intervention cantonales en cas d’événement terroriste impliquant des substances chimiques (événement terroriste C) en ayant recours à un pool d’une soixantaine de spécialistes du centre de compétences ABC de l’armée et du Laboratoire de Spiez rattaché à l’OFPP. En complément, la Confédération peut fournir aux cantons des prestations telles que des analyses effectuées par le Laboratoire de Spiez dans le domaine ABC, de même que l’exploitation d’un centre national d’annonce et de suivi de la situation et la gestion des ressources par le Centrale nationale d’alarme (CENAL) de l’OFPP.

Al. 3: Correspond à l’actuel al. 2.

Al. 4: La collaboration de la protection de la population avec les autres instruments relevant de la politique de sécurité dans le cadre de la coopération nationale pour la sécurité, c’est-à-dire des organes compétents fédéraux et cantonaux, doit être réexaminée et au besoin optimisée au moyen d’exercices réguliers, de plates-formes