Rapport explicatif

Conseil des Etats le 7 septembre 2009, la CdF-N s’est exprimée en faveur de cette option. Cette intervention est concrétisée dans la présente révision partielle de la LPPCi et dans la révision en parallèle de l’ordonnance sur la protection civile (OPCi).

Il importe de souligner que les mesures d’optimisation proposées dans cette révision partielle de la LPPCi ont été élaborées avant la publication du nouveau rapport sur la politique de sécurité. Celui-ci servira pour sa part de base à un développement de la protection de la population et de la protection civile au cours des dix prochaines années.

2 Eléments-clés de la révision partielle

2.1 Services d’instruction dans la protection civile

Ces dernières années, les expériences des cantons impliqués dans des interventions de la protection civile ont montré que le nombre annuel de jours de service fixé pour les cadres et les spécialistes n’était pas suffisant. Il en va ainsi notamment pour les cours de répétition, destinés à vérifier, améliorer et maintenir la disponibilité opérationnelle de la protection civile. Les cadres et les spécialistes de la protection civile doivent d’une part mettre à niveau leurs propres connaissances et capacités et, d’autre part, préparer et réaliser des exercices et des cours pour le personnel.

C’est pourquoi la durée d’instruction prévue pour les cadres et les spécialistes est prolongée légèrement. Ceux-ci pourront ainsi désormais être convoqués à des cours de répétition d’une durée de trois et non seulement deux semaines au plus. De même, les commandants et leurs suppléants, responsables de la disponibilité opérationnelle de leur organisation sur les plans des effectifs, du matériel et de la planification, verront la durée maximale de leurs cours de répétition prolongée de deux à quatre semaines. Cette prolongation leur permettra d’exécuter les travaux nécessaires, qui sont souvent pilotés par le canton.

Grâce à une solution plus souple, les cantons pourront en outre mobiliser à leurs propres frais des cadres et des spécialistes pour des cours de perfectionnement relevant de la Confédération.

2.2 Ouvrages de protection

2.2.1 Contexte

Visé dès le milieu des années 60, l’objectif "une place protégée par habitant" est aujourd’hui globalement atteint à l’échelle nationale, malgré quelques lacunes régionales. Compte tenu de l’évolution des conditions-cadres de la politique de sécurité et du degré élevé de couverture en places protégées, la LPPCi actuelle (mise en vigueur le 1^erjanvier 2004) avait déjà introduit quelques adaptations majeures destinées à réduire la construction d’abris et à alléger la charge financière aussi bien des maîtres d’ouvrage privés que des pouvoirs publics. Aussi, la priorité est-elle aujourd’hui accordée au maintien de la valeur des ouvrages de protection existants.

Le parc d’ouvrages de protection, robuste et équilibré, est un élément essentiel de l’architecture de sécurité de la Suisse et de la protection de la population. Complétés