Rapport explicatif

versera aucune contribution forfaitaire destinée à garantir l’état de préparation des postes de conduite en surnombre.

Le besoin en nouvelles constructions sera couvert, pour le moins à long terme, pour les centres sanitaires protégés et les unités d’hôpital protégées (lits pour au moins 0,6 % de la population).

Afin d’obtenir une disponibilité opérationnelle correspondant à la situation, seules seront encore modernisées les constructions protégées de l’ancienne génération qui avaient été réalisées pour les cas de catastrophe et les situations d’urgence. Cette modernisation visera à équiper les constructions selon les normes techniques actuelles et à en maintenir la substance. Quant aux constructions protégées de l’ancienne génération qui n’avaient pas été réalisées pour les cas de catastrophe et les situations d’urgence, elles ne seront adaptées à l’état actuel de la technique que dans la perspective d’un conflit armé. En revanche, la substance des constructions de ce type sera aussi maintenue.

Le 7 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’option 2 conformément au rapport Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. La réduction du nombre de postes de conduite, le maintien différencié de la valeur et les économies de coûts relatives aux abris pour biens culturels telles qu’elles résultent de cette option auront pour effet d’abaisser d’environ 51 à quelque 41 millions de francs par an les coûts à supporter par la Confédération, les cantons et les communes. L’option 2 prévoit pour la Confédération des coûts annuels d’environ 21 millions de francs, c’est-à-dire 6 millions de francs de moins par rapport aux besoins financiers définis dans les bases juridiques actuelles. En revanche, la réaffectation ou la désaffectation de constructions protégées entraînera éventuellement des frais supplémentaires à court terme dans la mesure où il s’agira de modifier ou d’éliminer certains composants d’ouvrages de protection.

Conformément à son budget 2010 et à son plan financier, la Confédération ne dispose actuellement que de 13 millions de francs; il manque ainsi 8 millions de francs par an pour la réalisation de l’option 2.