Rapport explicatif

Consultation 2009/103: Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · 25 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 8Fedlex · Rapport explicatif

Besoins financiers selon la Besoins financiers selon les Budget 2010 et planification présente révision partielle de la bases juridiques actuelles, en financière 2011 – 2013, en LPPCi (correspond à l’option millions de francs millions de francs 2), en millions de francs Cantons Cantons Cantons

Commu- Conf Commu- Conf Commu-

Conf. Total Total Total nes . nes . nes Hôpitaux Hôpitaux Hôpitaux Réalisation de constructions 1.6 1.6 0.4 0.4 protégées Maintien de la valeur des

23.8 23.6 47.4 17.6 20.0 37.6 10.9 23.6 34.8

constructions protégées

Désaffecta-

tion de

0.7 0.7 2.5 2.5 0.5 0.5

constructions protégées Abris pour

0.8 0.3 1.1 0.6 0.3 0.9 0.9 0.9

biens culturels

23.9 50.8 20.3 41.0 23.6 36.6 Total 26.9 20.7 12.7

Economie: 6,2 mio de fr.

Différence: 8,0 mio de fr.