Rapport explicatif

places protégées demeurant requises pour trois pièces, seuls les immeubles et complexes immobiliers d’habitation d’au moins 77 pièces au total seront ainsi concernés par cette restriction (aujourd’hui, l’obligation de construire des abris s’applique déjà à partir de huit pièces). Par conséquent, les propriétaires d’immeubles ou de complexes d’habitation comptant moins de 77 pièces seront à l’avenir exemptés de l’obligation de construire un abri mais devront en contrepartie acquitter une contribution de remplacement.

Fixé actuellement à environ 1500 francs (somme correspondant au coût par place protégée dans les petits abris), le montant maximal de la contribution de remplacement à verser pour les immeubles d’habitation devrait être réduit de manière importante, à savoir à 400 francs par place protégée, selon un tarif unique dans toute la Suisse. Ce nouveau montant correspond à peu près aux coûts supplémentaires occasionnés par la réalisation d’une place protégée dans des abris équipés de 51 à 100 places protégées.

La réglementation actuelle reste inchangée pour la construction de nouveaux hôpitaux, homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux. Une place protégée doit dès lors être créée par lit de patient. S’il n’est pas possible de réaliser des abris pour des raisons techniques, il y a lieu de verser des contributions de remplacement dont le montant par place protégée correspond à peu près aux coûts supplémentaires occasionnés par la réalisation d’une place protégée.

Les contributions de remplacement dues à ce titre seront versées aux cantons, lesquels auront désormais la possibilité d’utiliser ces ressources de manière ciblée, c’est-à-dire selon les besoins. Un certain équilibre est ainsi établi entre les communes qui ont bénéficié d’un montant élevé de contributions de remplacement et celles qui n’en touchent pas du tout ou peu. Grâce à cette innovation, l’activité en matière de construction d’abris pourra être encore mieux gérée. Il sera par exemple possible de combler de manière ciblée les lacunes existantes. Suivant la décision des cantons, les communes pourront cependant garder les contributions de remplacement qui leur ont été payées jusqu’à présent.

Alors que l’obligation faite aux propriétaires de maisons d’habitation de veiller à l’entretien des abris demeure en vigueur, la modernisation de ces constructions protégées sera dorénavant financée par des contributions de remplacement, également lorsqu’il s’agit d’abris publics. Par conséquent, les propriétaires d’abris publics et privés n’auront plus à supporter de frais de modernisation. Aussi, le maintien de la valeur des abris est-il garanti à long terme.

Les mesures précitées apporteront un important allègement financier tant aux particuliers qu’aux communes. Celui-ci se traduira à l’échelon national par une diminution des coûts de quelque 130 millions de francs actuellement à environ 35 millions par an.

2.2.3 Constructions protégées

Avec la régionalisation systématique de la protection civile, il n’est en principe plus nécessaire de réaliser de nouveaux postes de conduite et postes d’attente. Par ailleurs, près de 700 postes de conduite de petite taille ou de construction ancienne qu’il n’est plus prévu d’utiliser comme locaux de conduite pourront être soit réaffectés en tant qu’abris publics, soit définitivement désaffectés. La Confédération ne