Rapport explicatif

1 Partie générale: Contexte et grandes lignes du projet

1.1 La réforme XXI de la protection de la population et de la protection civile

Les structures actuelles de la protection de la population et du système coordonné, lequel englobe les organisations partenaires que sont la police, les sapeurs-pompiers, les services de la santé publique, les services techniques et la protection civile ainsi que les organes de conduite cantonaux, régionaux et communaux, reposent sur la réforme XXI de la protection de la population, qui s’est traduite par la mise en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1) au 1^erjanvier 2004.

Principaux responsables opérationnels de la protection de la population, organisée sur un mode fédéral depuis lors, les cantons se sont entre-temps acquittés des obligations résultant de la réforme XXI et ont adapté en conséquence leurs bases juridiques. De même, les éléments essentiels de la réforme ont été réalisés. Axée sur l’éventail des dangers actuels et prévisibles, la protection de la population a pour tâche première la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence. Les cantons, régions et grandes communes disposent d’organes de conduite opérationnels, la régionalisation systématique de la protection de la population et en particulier de la protection civile suit son cours selon l’objectif et le planning visés et la collaboration avec et entre les organisations partenaires fonctionne. Quant à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, elle a, elle aussi, fait ses preuves dans l’ensemble. C’est ainsi que la protection de la population s’est implantée comme un instrument important de l’architecture de sécurité dans notre pays et a démontré son utilité concrète lors de divers événements dommageables majeurs.

1.2 Nécessité d’une révision

La révision partielle de la LPPCi n’implique pas une réforme fondamentale. Il s’agit bien plus d’optimiser certains domaines en tenant compte de la pratique. Ces mesures d’optimisation, qui concernent avant tout les interventions et l’instruction de la protection civile, ont été élaborées en étroite collaboration avec les cantons, principaux responsables de la protection de la population. Les adaptations relatives aux ouvrages de protection découlent d’interventions parlementaires. Dans la motion du 18 novembre 2005, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) demandait au Conseil fédéral de présenter un état des lieux général au sujet des ouvrages de protection et d’élaborer différentes options. Il faut y ajouter l’initiative parlementaire Pierre Kohler du 9 mars 2005, qui demandait la suppression de l’obligation de construire des abris privés. Approuvé par le Conseil fédéral le 7 mars 2008, le rapport "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris" contient une évaluation de la situation en matière de dangers sous l’aspect des ouvrages de protection et une présentation de diverses options et de leurs conséquences. Se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral recommande de mettre en œuvre l’option 2 pour les abris destinés à la population, les constructions protégées et les abris pour biens culturels. Dans sa motion du 5 septembre 2008 (08.3747 "Etat des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population: mise en œuvre du rapport"), adoptée par le Conseil national le 8 juin 2009 et par le