Rapport explicatif

semaine de cours additionnelle n’était pas suffisante. Les cadres et les spécialistes doivent en effet maintenir leurs connaissances et leurs capacités au niveau requis et en plus préparer des exercices et des cours pour le personnel. A l’avenir, ils disposeront de deux semaines supplémentaires, c’est-à-dire de trois semaines au total, à cet effet. Les commandants et leurs suppléants, qui sont responsables de la disponibilité opérationnelle de leur organisation, pourront désormais être convoqués à une troisième semaine supplémentaire au plus, soit à quatre semaines au total, pour préparer les cours de répétition nécessaires.

En vertu de l’al. 4, les cantons auront désormais pouvoir de convoquer les personnes astreintes en vue de cours de répétition dans une région étrangère limitrophe. En vertu des accords sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave passés entre la Confédération suisse, d’une part, et la République fédérale d’Allemagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche et la Principauté du Liechtenstein, d’autre part, les autorités compétentes participent notamment, dans les limites du droit national, à des cours spécialisés et à des exercices d’interventions sur le territoire des deux Etats contractants. Faisant actuellement défaut dans la LPPCi, une compétence des cantons en matière de convocation à de tels cours et exercices doit être créée en vertu du nouvel al. 4.

4.1.2.3 Chapitre 4: Systèmes ainsi que matériel d’alarme et de télématique

Titre précédant l’art. 43

Si ce titre n’est pas modifié quant au fond, il est cependant reformulé en mentionnant le matériel en dernier, ce qui est plus logique.

Art. 43 Confédération

Al. 1: En ce qui concerne les systèmes d’alarme, la Confédération assume les frais de projet, d’acquisition du matériel, d’installation et de remplacement (cf. l’art. 20 de l’OAL). Les frais d’exploitation et d’entretien sont à la charge des cantons et des communes. Pour ce qui est des systèmes télématiques destinés à la protection civile et définis par la Confédération, en particulier POLYCOM, la Confédération assume les coûts des terminaux et participe à la mise en place du réseau POLYCOM par des contributions uniques en faveur de l’infrastructure du système. Toutes les autres charges, telles que les frais de maintenance (entretien et réparation), les frais d’exploitation, les coûts des accessoires, etc., sont supportées par les exploitants ou les utilisateurs des réseaux partiels.

Al. 2: Le matériel est acquis avant tout pour la gestion des événements non exceptionnels et en vue d’interventions en cas de catastrophe et de situation d’urgence. Son acquisition incombe aux cantons. La Confédération est responsable du matériel standardisé utilisé également en cas de catastrophe et de situation d’urgence relevant de ses compétences ou en cas de conflit armé. Elle en assure également le financement. Le Conseil fédéral définit la nature et l’étendue de ce matériel.