Rapport explicatif

protection civile (elles peuvent cependant s’y engager volontairement; cf. l’art. 15, al. 1, let. d, LPPCi). Quant au contenu de l’al. 2, il n’est pas modifié.

Al. 3: S’il est adapté uniquement du point de vue rédactionnel, il reste cependant lui aussi inchangé quant au contenu.

Les différences dans le contenu des al. 2 et 3 appellent les explications suivantes: Conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi sur le service civil (LSC, RS 824.0), une libération avant terme du service civil n’est possible que si la personne astreinte est atteinte d’une incapacité de travail vraisemblablement durable ou si elle est admise au service militaire à sa demande. Par conséquent, une personne libérée du service civil ne peut pas être astreinte à servir dans la protection civile car soit elle n’y serait pas apte en raison d’une incapacité de travail durable, soit elle effectue du service militaire.

Art. 19 Exceptions pour les membres des autorités

Selon la formulation actuelle et l’interprétation textuelle de la phrase introductive, les personnes énumérées sont définitivement libérées de leur obligation de servir dans la protection civile dès qu’elles entrent en fonction. Au terme de leur mandat, elles sont par conséquent toujours libérées de cette obligation même si elles n’ont pas encore 40 ans révolus (cf. l’art. 13, al. 1, LPPCi). En règle générale, les personnes concernées ont plus de 40 ans au terme de leur mandat et sont libérées de fait de l’obligation de servir dans la protection civile. Des exceptions apparaissent néanmoins, comme le montre la pratique. Par conséquent, la phrase introductive doit être reformulée en ce sens qu’elle ne statue pas une libération définitive de l’obligation de servir dans la protection civile mais prévoit uniquement une exception en faveur des personnes visées, qui sont ainsi dispensées de servir dans la protection civile pendant la durée de leur mandat.

Art. 21 Exclusion

Dans le cadre de la révision de la partie générale du CP, les peines privatives de liberté de moins de six mois ont été converties dans la mesure du possible en peines pécuniaires (cf. art. 41, al. 1, CP). Avec cette adaptation du texte de la LPPCi, il sera à nouveau possible d’exclure du service de protection civile les personnes astreintes qui ont commis des délits passibles de sanctions pénales de cet ordre.

4.1.2.1.2 Section 2: Droits et obligations

Art. 25a Durée des services de protection civile

Le nouvel article introduit une durée maximale de 40 jours par an pour les services de protection civile, à savoir les services d’instruction et les interventions en faveur de la collectivité sur les plans national, cantonal, régional et communal. Jusqu’à présent, il était théoriquement possible d’effectuer du service de protection civile sans aucune restriction dans le cadre d’interventions en faveur de la collectivité. Il