Rapport sur les résultats
Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 26 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation OIP
d'amendement40.
BL et BS estiment que ce compte rendu annuel permettra une meilleure vue d'ensemble et une unification de l'exécution de l'OIP; NE relève que ce rapport annuel permettra de déterminer l'intensité de la mise en œuvre de l'OIP et correspond d'ailleurs à la pratique connue dans le domaine des denrées alimentaires. AG considère qu'un rapport qualitatif (relatif à l'activité de contrôle et aux infractions constatées) est préférable à un rapport quantitatif ; AI propose un rapport indiquant les branches contrôlées, les infractions constatées et les mesures ayant été prises. Plusieurs cantons41 souhaitent que le SECO mette à leur disposition un modèle de rapport et prévoie des directives précises relatives aux contrôles. TI estime qu'une aide financière doit être accordée pour faire face aux coûts induits par ce rapport.
Il est principalement reproché au rapport annuel d'engendrer une augmentation de la charge de travail et des coûts administratifs42. Plusieurs cantons expliquent que l'exécution ayant été déléguée aux communes, la récolte des données serait excessivement compliquée43; d'autres doutent de l'utilité de ce rapport44 et/ou relèvent qu'il n'est nulle part fait état de lacunes dans l'exécution de l'OIP45.
La Swiss Retail Federation rejette cette mesure car elle craint qu’elle incite les cantons à « faire la course » aux avertissements et dénonciations, même pour des « broutilles », au lieu de se concentrer sur les problèmes importants. Le Forum PME relaie l’opinion de SO, selon qui d’autres indicateurs devraient être prévus afin de mieux tenir compte des concepts d’exécution modernes développés ces dernières années par les cantons.
Le rapport annuel est par contre largement soutenu ou ne fait pas l'objet d'opposition de la part
des partis politiques, des associations faîtières de l'économie, des organisations de consommateurs ainsi que des autres intéressés46.
Ces participants estiment que la mesure projetée permettra d’améliorer l’exécution de l’OIP, en apportant une meilleure vue d’ensemble et une coordination plus efficace. Les Verts, l’acsi et la SKS estiment qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction mais doutent que cette mesure suffise à donner à l’OIP le poids nécessaire.
En effet, l’exécution de l’OIP par les cantons est considérée par plusieurs participants comme largement insuffisante47. Les contrôles en matière d’OIP sont négligés par les cantons et ne sont effectués que de manière lacunaire et limitée, à cause du manque de ressources financières et en personnel. De plus, selon les cantons, les activités de contrôle sont attribuées arbitrairement à différents offices (surveillance du marché, police administrative, inspectorat du travail, police du commerce, etc.)48. Certains prestataires indélicats profitent de l’inefficacité de l’exécution, au détriment des commerçants sérieux49. L’exécution de l’OIP doit être plus uniforme et le SECO doit donc exercer de façon plus stricte la haute surveillance, en coordonnant mieux les activités de contrôle et en donnant des instructions claires aux cantons50.
40 AG, AI, NW, SH, TI
41 AI, BL, BS, SH
42 AI, AR, BE, GL, GR, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH
43 BE, SG, TG,
44 AR, GR, OW, SG, SO, VD, ZG, ZH
45 OW, UR
46 À l'exception du Forum PME, de la Swiss Retail Federation ainsi que de Lausanne
47 Les Verts, ASMAS, acsi, kf, SKS, TCS
48 Les Verts, acsi, SKS
49 ASMAS, Swiss Retail Federation
50 Les Verts, acsi, SKS, Coop, Fust, Swiss Retail Federation