Rapport sur les résultats
Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 26 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation OIP
1 Introduction
Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de consulter les cantons, y compris la Conférence des Gouvernements cantonaux, les partis politiques (13), les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (3), les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (8) et les autres milieux concernés au sujet de la modification de l'OIP (43).
Le projet mis en consultation visait à soumettre de nouvelles prestations de services à l’obligation d’indiquer les prix, à ajuster l'OIP aux prescriptions de la législation sur les cartels, à promouvoir les principes de bonne visibilité et de bonne lisibilité concernant les spécifications dans la publicité ainsi qu'à assouplir certaines dispositions s'étant avérées trop rigides dans la pratique. La procédure de consultation a pris fin le 23 septembre 2010.
Le présent rapport tient compte de toutes les prises de position déposées, sans toutefois reproduire le libellé de chaque proposition.
2 Vue d’ensemble
2.1 Résumé
Des réponses ont été données par 85 participants, dont 60 ont été contactés officiellement et 25 se sont manifestés spontanément. Tous les gouvernements cantonaux, quatre partis politiques (PCS, PLR, Verts et PS) ainsi que cinq associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USP, USAM, SEC Suisse et USS) ont pris position. Quant aux organisations de consommateurs, quatre d’entre elles se sont exprimées (acsi, kf, SKS et TCS). Deux organismes ont expressément déclaré qu’ils renonçaient à se prononcer (UVS et UPS).
Les propositions de modification de l’OIP ont été bien accueillies dans l’ensemble, même si certaines dispositions sont plus contestées que d’autres. Tous les cantons à l’exception de Soleure sont favorables au projet de révision en lui-même. L’écho reçu des partis politiques qui se sont exprimés (PCS, PLR, Verts et PS) est le même. Les Verts et le PS regrettent toutefois que les prestations de services ne soient pas toutes soumises à l’obligation d’indiquer les prix. Le PLR voit dans le projet un moyen de favoriser la transparence et la concurrence. A ses yeux, il convient toutefois de veiller à ce que la charge administrative pour les entreprises soit limitée au strict minimum. Il faut la réduire là où c’est possible. Même remarque de la part du Forum PME et d’economiesuisse. Cette dernière réclame un allégement des dispositions en matière de publicité, rejointe en cela par le secteur de la publicité. Les organisations de consommateurs sont favorables aux modifications proposées, mais déplorent, à l’instar de la Commission fédérale de la consommation, qu’on n’ait pas introduit un changement de système prévoyant l’assujettissement de toutes les prestations de services à l'obligation d’indiquer les prix.
2.2 Appréciation du projet par les participant(e)s à la consultation
2.2.1 Cantons
L’immense majorité des cantons1 sont favorables au projet dans son ensemble, plusieurs saluant expressément l’amélioration de l’information et la protection des consommateurs, le renforcement de la transparence des prix et la meilleure prise en compte de la pratique2.
AG, AR, BE, GE, GR, LU, NE, SZ, VS, ZG et ZH réservent un très bon accueil à l’élargissement du catalogue des services soumis à l’obligation d’indiquer les prix, estimant qu’il renforce la
1 AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; Seul SO est opposé au projet dans son ensemble
2 AG, FR, GR, JU