Rapport sur les résultats
Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 26 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation OIP
Art. 7 Affichage
Le Forum PME et pharmaSuisse soulèvent un problème lié à l’indication du prix des médicaments qui ne sont pas en libre service. En effet, la feuille d'information du SECO sur ce sujet prévoit que le prix des médicaments qui ne sont pas en libre service doit être indiqué sur le produit lui-même ; Or, les prix des médicaments sont fréquemment modifiés. Ainsi, lors de chaque changement de prix imposé par l'Etat, émanant de l'industrie pharmaceutique ou en cas de relèvement des taux TVA, ces médicaments doivent être ré-étiquetés, ce qui engendre des coûts très importants et est considéré comme disproportionné. Ces deux participants demandent donc que le prix n’ait plus à être apposé à l’avance sur chaque emballage mais puisse être indiqué lors de la remise au client, par ex. sur la quittance d’achat, sur l'étiquette où figurent les informations relatives à la posologie, ou sur la facture de la caisse maladie.
Art. 7 et 11 Mode d’indication
La FER souhaite qu'un nouvel article générique traite de l'indication des prix sur internet, en particulier afin que les consommateurs connaissent toutes les conditions d'achat avant de valider le paiement.
Art. 8 Indication visible et lisible
En vertu de l’art. 8, les prix doivent être bien visibles et aisément lisibles. Les Verts, l’acsi et la SKS ont constaté de graves lacunes dans l’indication du prix unitaire. En effet, ce prix est bien souvent à peine lisible, est parfois indiqué verticalement au lieu d’horizontalement et, en cas d’affichage sur le rayon ne peut plus être déchiffré pour les marchandises exposées en haut ou tout en bas. Ils préconisent donc l’introduction d’un troisième alinéa, dont la teneur serait la suivante : « en particulier, en cas d’affichage du prix sur les rayons ou sur des étiquettes, le prix unitaire doit être bien lisible ».
Art. 10 Obligation d’indiquer le prix [des prestations de services]
Les Verts, le PS, l’acsi et la SKS souhaite élargir la liste des prestations de services prévues à l’art. 10 et y adjoindre les fonds de placement ainsi que les prestations des avocats.
Lit. s
economiesuisse relaie la prise de position de Hapimag, selon laquelle les droits d’utilisation à temps partiel de bien immobiliers ne devraient pas être soumis à l’OIP. En effet, ils ne doivent pas être considérés comme des « services », car ils consistent en la mise à disposition de locaux d'habitation, analogiquement à la location.
Art. 11 Mode d’indication
Al. 3 (indication du prix des boissons dans l’hôtellerie et la restauration)
GastroSuisse demande une modification de l'art. 11 al. 3 OIP pour qu'y soient mentionnées les boissons pour lesquelles il n'existe pas d'obligation d'indication de quantité, à savoir les mélanges de plusieurs boissons prêtes à la consommation, les boissons diluées avec de l’eau ou mélangées à de la glace (p. ex. cocktails) ainsi que les boissons chaudes (par. ex. café ou thé).
Al. 4 (indication des prix dans l’hôtellerie)
BL propose de reformuler l’art. 11, al. 4 de la manière suivante : « Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou