Rapport sur les résultats
Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 26 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation OIP
economiesuisse approuve le projet dans son intention d'assouplir des règles trop rigides et de rendre l'OIP plus axée sur la pratique. Elle soutient également la soumission à l’OIP de nouvelles prestations de services, si cela s'avère nécessaire ; dans ce cadre, elle relève l’importance de limiter au maximum la charge administrative et financière pour les entreprises, et demande de renoncer à des prescriptions plus sévères que celles prévues par le droit européen. Malheureusement, elle estime que les modifications proposées n'atteignent leur but que de façon limitée, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la publicité.
L'USAM considère que l’OIP doit de toute urgence être repensée, afin de rester applicable en pratique et d’être compréhensible pour les acteurs économiques et les consommateurs. Estimant que le projet ne satisfait pas à ces exigences, elle demande qu’il soit retravaillé.
2.2.4 Organisations de consommateurs
L'acsi, le kf, la SKS et le TCS sont favorables au projet, estimant que les modifications prévues améliorent la transparence des prix en faveur des consommateurs. L'acsi et la SKS préféreraient toutefois un changement du système en vigueur en vue d’assujettir de manière générale les prestations de services à l'obligation d'indiquer les prix.
2.2.5 Autres organisations intéressées
La majorité des participants qui se sont prononcés sur le projet dans son ensemble l’approuvent de façon générale.
La FER, le HEV et l'UPSA considèrent que les modifications prévues améliorent la transparence des prix en faveur des consommateurs ainsi que la concurrence entre les acteurs du marché.
La CFC, la Swiss Retail Federation et Veledes, se déclarent expressément favorables à l’extension de la liste des prestations de services à l’OIP. La CFC préférerait toutefois un changement du système en vigueur en vue d’assujettir de manière générale les prestations de services à l'obligation d'indiquer les prix.
L'ASET ne s'estime pas particulièrement concernée par la révision. Accueillant favorablement la modification rédactionnelle prévue à l'art. 10 al. 1 let. i, elle n'a donc pas d'objections contre la révision.
Le Forum PME estime qu'il faut maintenir un rapport équilibré entre les coûts pour les PME (charge administrative) de la soumission de nouveaux services à l'OIP et les bénéfices pour les différents intéressés, et souhaite donc que l'on réexamine si l'extension de l'art. 10 répond à un besoin de protection avéré. Si tel est le cas, il demande que des feuilles d'informations soient élaborées par le SECO avant l'entrée en vigueur des modifications.
Le Centre patronal accueille favorablement les assouplissements visés par le projet ; il est par contre opposé au projet en ce qu'il souhaite soumettre de nouveaux prestataires de services à l'obligation d’indiquer les prix. Il estime inadéquat d'assujettir à l'OIP des professions dont l'activité se base sur un contrat de mandat. Cela implique en outre des travaux d'adaptation coûteux, en disproportion avec l'intérêt réel pour le consommateur.
La FPV considère que l’assujettissement de certains services à une ordonnance aussi stricte que l’OIP doit se faire avec prudence et estime problématique de soumettre des professions libérales à cette ordonnance. Elle considère que la Confédération tombe dans un de ses travers favoris, celui de la surréglementation. Dès lors, elle s’oppose à l’extension de la liste des services figurant dans le projet de modification, à l’exception des soins du corps et du nettoyage à sec ; pour le surplus, elle approuve les autres modifications proposées et salue les dispositions rendant plus souple l’application de l’OIP.
La Municipalité de Lausanne est d’avis que la plupart des exigences de l’OIP actuelle ne peuvent que demeurer lettre morte, étant inapplicables. Elle considère que les modifications proposées ne représentent pas un assouplissement suffisant ni ne remédient à cette situation. Elle salue l’extension de la liste des prestations de service soumises à l'OIP mais juge les dispositions relatives aux prix comparatifs dénuées de réel impact sur la protection des consommateurs au quotidien.