Rapport sur les résultats
Consultation 2009/108: Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) · 26 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation OIP
3.8 Vétérinaires (art. 10, al. 1, let. t P-OIP)
Art. 10, al. 1, let. t
1 Le prix à payer effectivement pour les prestations de services offertes dans les domaines
énumérés ci-après sera indiqué en francs suisses:
t. prestations de services des vétérinaires (...)
La grande majorité des participants réservent un bon accueil à l'assujettissement à l’OIP des prestations des vétérinaires ; en particulier, l’ensemble des cantons20, tous les partis politiques, trois associations faîtières de l’économie21 ainsi qu’une grande partie des autres intéressés y sont favorables ou non opposés.
Tout en saluant cette nouvelle disposition, ZG relève que seuls les examens et traitements standards (radiographies, échographies, vaccins, stérilisations, etc.) peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique et être comparés entre eux. Tout comme l’USS, et economiesuisse, il estime qu’en ce qui concerne les traitements individuels suite à des accidents ou à des maladies complexes, il n'est généralement pas possible de prévoir le prix à l'avance, sans connaître l’état de santé général de l’animal et les souhaits de son maître. De plus, une intervention peut s’avérer finalement plus délicate que ce que prévoyait le diagnostic de base ou se compliquer en raison de facteurs qui ne peuvent être anticipés. ZG estime que dans de tels cas, les prix, qui sont fixés en fonction de la charge de travail, doivent être convenus avec le/la propriétaire de l’animal. L’USS propose d’introduire un principe d’information immédiate de la part du prestataire lorsque les prix subissent une modification, economiesuisse estimant par contre qu’il faudrait se limiter à l’indication d’un tarif horaire, à l’instar des avocats.
La SVS est consciente du fait que que dans le domaine de la médecine relative aux petits animaux, les clients ne sont souvent pas suffisamment informés des coûts du traitement, et souhaite donc vivement pouvoir mettre sur pied un système d’information qui respecte tant l'OIP que le droit de la concurrence. Etant donné que le prix de certaines prestations est très difficile à prévoir par avance, elle considère que l'obligation d'indiquer les prix devrait se limiter aux traitements standards. L'étendue de cette obligation pourrait selon elle être p. ex. réglementée au niveau du département.
Les préoccupations évoquées ci-dessus amènent VD, le Centre Patronal ainsi que la FPV à s’opposer à la soumission de vétérinaires à l’OIP.
3.9 Pompes funèbres (art. 10, al. 1, let. v P-OIP)
Art. 10, al. 1, let. v
1 Le prix à payer effectivement pour les prestations de services offertes dans les domaines
énumérés ci-après sera indiqué en francs suisses:
v. pompes funèbres ;
L’immense majorité des participants, soit tous les cantons22, les partis politiques, les
associations faîtières de l’économie, les organisations de consommateurs ainsi que les
autres intéressés23 sont favorables, explicitement ou implicitement, à l’introduction des pompes funèbres dans la liste de l’art. 10.
Seuls le Centre patronal et la FPV s’y opposent.
20 À l’exception de VD ; TI : voir note 6
21 SEC Suisse, USP, USS
22 TI : voir note 6
23 À l’exception de la FPV et du Centre patronal; Forum PME : voir sous ch. 2.2.5 et 3.3